jeudi 27 février 2020 | Actualités
Critiquer relève de la liberté d’expression mais en cas d’abus, deux régimes différents peuvent s’appliquer suivant que les propos sont qualifiés ou bien de diffamation, ou bien de dénigrement : – L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la...
mercredi 26 février 2020 | Actualités
Par une décision en date du 14 novembre 2019 (Cass.com., 14/11/2019, n°18-16.807), la Cour de cassation a considéré qu’un document publicitaire avait une valeur contractuelle et qu’ainsi le défaut de conformité du bien livré avec le document entraîne la résolution de...
mardi 25 février 2020 | Actualités
A titre de rappel, depuis sa réécriture par l’ordonnance du 18 décembre 2008, l’article L651-2 du Code de commerce restreint à la seule condition d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire l’exercice de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif...
lundi 24 février 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, publié au bulletin, la Cour de Cassation rappelle qu’en présence d’une clause de garantie d’emploi dans la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise, l’employeur ne peut se prévaloir des conséquences sur...
vendredi 21 février 2020 | Actualités
La désignation d’un délégué syndical rend caduc la décision unilatérale le mettant en place Le paiement des heures supplémentaires ainsi que les majorations afférentes peut être remplacé, en totalité ou en partie, par un repos compensateur de remplacement. Ce dernier...
jeudi 20 février 2020 | Actualités
La loi de finances pour 2020 a créé une taxe forfaitaire de 10 € applicable à chaque CDD d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020. Certains contrats spécifiques sont exclus du champ d’application de cette taxe (intermittents du spectacle, ouvriers dockers...
