vendredi 24 janvier 2020 | Actualités
Par une décision en date du 20 novembre 2019 (Cass. Com., 20 novembre 2019, n°18-12.823), la Cour de cassation s’est prononcée sur la preuve du déséquilibre significatif. A titre de rappel, l’article L442-6, I, 2° du Code de commerce (nouvel article L442-1 du même...
mardi 21 janvier 2020 | Actualités
En principe, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres obtenus à titre gratuit, le prix d’acquisition doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Cette valeur peut aussi bien résulter de la simple...
lundi 20 janvier 2020 | Actualités
Le conseil constitutionnel affirme que la différence de traitement entre le contribuable assujetti à l’ISF et désormais à l’IFI selon qu’il détient sa résidence principale directement ou par le biais d’une SCI est justifiée par le fait que les associés ne détiennent...
samedi 18 janvier 2020 | Actualités
La Cour de cassation revient, dans une décision en date du 11 décembre 2019, sur le caractère effectif de la sanction des clauses dites noires, c’est-à-dire celles qui sont présumées abusives de manière irréfragable. A titre de rappel, la commission des clauses...
vendredi 17 janvier 2020 | Actualités
La CNIL a récemment publié un référentiel relatif au traitement de données à caractère personnel destiné à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ce référentiel couvre : les dispositifs d’alerte encadrés par des dispositions législatives ou...
vendredi 17 janvier 2020 | Actualités
Le dispositif ACRE est modifié en profondeur à compter du 1er janvier 2020. Contrairement à ce qui était le cas en 2019, l’ACRE ne sera plus ouvert à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise. Les conditions valables avant 2009 sont à nouveau appliquées,...
