mercredi 30 octobre 2019 | Actualités
Par un communiqué de presse du 21 octobre 2019, Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, invite les entreprises à préparer l’échéance du Brexit fixée au 31 octobre 2019 sauf énième accord pour un report au 31...
mardi 29 octobre 2019 | Actualités
Accroissement d’actif en cas de renonciation à usufruit en matière de BIC Dans cet arrêt du Conseil d’Etat (CE 14 octobre 2019 n°417095), la haute juridiction rappelle les dispositions de l’article 38 2 du CGI applicables pour la détermination du résultat fiscal en...
lundi 28 octobre 2019 | Actualités
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 ayant refondu les dispositions du Code de commerce, les règles relatives à la facturation sont désormais édictées à l’article L441-9 du Code de commerce. A cette occasion, l’ordonnance avait également rajouté deux nouvelles...
vendredi 25 octobre 2019 | Actualités
Le comité juridique de l’ANSA (Association nationale des sociétés par action) apporte des précisions concernant le rapport du commissaire aux comptes dans les hypothèses de transformation d’une SA en SAS. A titre de rappel, la nouvelle rédaction de l’article L225-244...
jeudi 24 octobre 2019 | Actualités
Précisions sur la méthode d’évaluation de cession temporaire d’usufruit de parts de sociétés non cotées Par deux arrêts rendus le même jour, le Conseil d’Etat apporte un éclairage fort intéressant sur les méthodes d’évaluation à utiliser lors des opérations de cession...
mercredi 23 octobre 2019 | Actualités
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié qui viole la clause de non concurrence stipulée dans son contrat de travail, non seulement perd la contrepartie pécuniaire prévue par cette clause, mais peut...
