mardi 22 octobre 2019 | Actualités
Par une décision du 12 septembre 2019 (Cass. civ. 3ème, 12 sept. 2019, n°18-20.727), la Cour de cassation qualifie les loyers issus d’une sous-location non autorisée de fruits civils, c’est-à-dire de revenus d’une chose soumis aux disposions de l’article 547 du Code...
lundi 21 octobre 2019 | Actualités
Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que « la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de...
vendredi 18 octobre 2019 | Actualités
Dans son rapport annuel portant sur l’année 2018 et rendu public le 27 septembre dernier, la Cour de cassation formule, comme chaque année, des suggestions de réformes législatives. A ce titre, la chambre sociale de la Cour de cassation suggère la modification de...
jeudi 17 octobre 2019 | Actualités
Sur son site internet, le Ministère du Travail publie un guide relatif à la rupture ou au transfert du contrat de travail des salariés protégés bénéficiaires d’un statut protecteur. Ce document est extrêmement utile pour sécuriser les procédures et anticiper toute...
mercredi 16 octobre 2019 | Actualités
Sur son site dédié aux élections professionnelles (www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr), le Ministère du Travail a publié plusieurs tutoriels permettant de remplir et télétransmettre les procès-verbaux d’élections de la délégation du personnel au Comité...
mardi 24 septembre 2019 | Actualités
Dans une récente décision, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à connaître d’un litige où des associés ont cédé les parts d’une société et ont consenti à l’acquéreur une garantie de passif qui comprenait une clause de déchéance de la garantie en cas de...
