vendredi 13 septembre 2019 | Actualités
Par une décision du 12 septembre 2019 (Cass.civ.1, 12 septembre 2019, n°18-16.504), la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au vendeur professionnel et non à l’acheteur de démontrer qu’il a rempli son obligation de s’enquérir des besoins de l’acheteur et de...
jeudi 12 septembre 2019 | Actualités
Deux décrets du 26 juillet 2019 fixent de nouvelles règles qui entreront en vigueur dès le 1er novembre prochain et notamment : De nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage Deux nouvelles catégories de personnes pourront bénéficier de l’assurance chômage : Les...
vendredi 26 juillet 2019 | Actualités
Avec la loi de finances pour 2019, l’imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises connaît de nouveaux changements. En effet, l’article 156 de cette loi modifie les conditions d’évaluation de la valeur locative de certains...
jeudi 25 juillet 2019 | Actualités
Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin dernier (Cass. Civ. 1ère, 5 juin 2019, n°16-12.519), au terme d’une réflexion en deux temps : Dans un premier temps, la Cour de cassation considère que le contrat de prêt conclu entre un...
mercredi 24 juillet 2019 | Actualités
La définition de la holding animatrice s’éclaircit ! Après une intervention remarquée du Conseil d’Etat au mois de juin 2018, moins d’un an après, la Cour de cassation précise à son tour la notion de la holding animatrice de groupe en rendant une décision...
lundi 15 juillet 2019 | Actualités
Mercredi 10 juillet 2019, Cadra et l’université Grenoble-Alpes organisaient, dans le cadre de leur partenariat et pour la quatrième année consécutive, la remise des Trophées qui récompensent les trois premiers étudiants de la licence de Droit. À la clé ? Notamment un...
