mercredi 19 juin 2019 | Actualités
Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser au représentant légal de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d’un mois, sous...
mercredi 19 juin 2019 | Actualités
Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n°17-23.886), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, dès lors que les statuts de la SARL stipulent que les héritiers ne peuvent devenir associés qu’après avoir été agrées par les autres associés (comme le permet l’...
mardi 18 juin 2019 | Actualités
Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juin 2019 (n°17-26.360), la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un contrat de prestations de services informatiques, le prestataire, qui a vainement réclamé les informations nécessaires à l’exécution...
mardi 18 juin 2019 | Actualités
Par un arrêt du 5 juin 2019 (n°18-10901 à paraître au Bulletin), la Cour de cassation finalise l’élaboration de sa jurisprudence très permissive en matière de rupture conventionnelle. Alors que le Code du travail précise que l’employeur ne peut se faire assister lors...
lundi 17 juin 2019 | Actualités
Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne rappelle, sur le fondement de l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne et de la Directive Temps de Travail n°2003/88/CE que «les états membres doivent...
vendredi 14 juin 2019 | Actualités
Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°17-11197), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, quand bien même une clause de non concurrence est justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur, proportionnée dans le temps et dans l’espace et assortie d’une...
