lundi 23 septembre 2019 | Actualités
Dans une récente décision, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à connaître d’un litige où une société a remboursé à son associée unique la somme de 44 000 euros au titre de son compte courant d’associé. Un jugement a par la suite condamné la...
vendredi 20 septembre 2019 | Actualités
La loi pacte publiée au JO le 23 mai 2019 instaure un dispositif facultatif de partage des plus-values permettant à un ou plusieurs actionnaires de partager avec tous les salariés de cette société une partie de la plus-value de cession ou de rachat des titres vendus....
jeudi 19 septembre 2019 | Actualités
Dans un arrêt du 03 avril 2019, la Cour de cassation admet que l’employeur puisse invoquer des sanctions antérieures (en l’espèce deux avertissements) pour justifier le licenciement, « peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente ». En...
mercredi 18 septembre 2019 | Actualités
Le management package est un système d’intéressement des cadres et dirigeants qui, lors d’une opération de restructuration, investissent des fonds personnels dans le cadre d’un LBO (rachat d’entreprise par endettement) d’une société du groupe qui les emploie, société...
mardi 17 septembre 2019 | Actualités
La loi emportant simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Cette loi comprend des dispositions intéressant le droit des sociétés, lesquelles impactent les différentes formes de sociétés ainsi que les...
lundi 16 septembre 2019 | Actualités
Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place un comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019. La mise en place de cette instance nécessite un processus d’une durée moyenne de 3 mois. Par conséquent, si votre effectif...
