jeudi 13 juin 2019 | Actualités
Dans le prolongement de l’adoption de la loi ESSOC (loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance) adoptée le 10 août 2018, le gouvernement vient de lancer le site www.oups.gouv.fr. Comportant deux volets, l’un pour les particuliers, l’autre pour les...
mercredi 12 juin 2019 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat a confirmé la possibilité d’amortir un droit d’usufruit viager. Au cas particulier, le contribuable s’est réservé l’usufruit d’un bien immobilier destiné à la location meublée et a apporté la nue-propriété de...
vendredi 17 mai 2019 | Actualités
Une délibération d’une assemblée générale issue d’une convocation irrégulière n’est pas automatiquement nulle. Par un arrêt en date du 20 mars 2019 (Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2019, n°18-11652), la Cour de cassation a considéré que les irrégularités tenant à la...
jeudi 16 mai 2019 | Actualités
Dans un arrêt du 09 mai 2019 largement publié, la Cour de cassation considère que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, (…) une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du...
mercredi 15 mai 2019 | Actualités
En vue de compléter son financement relatif à l’acquisition d’actions, un acquéreur contracte un prêt complémentaire auprès d’un proche. Dans ce contrat de prêt, l’emprunteur consent une option d’achat d’action au profit du prêteur. La cession d’action se formalise...
mardi 14 mai 2019 | Actualités
Lorsqu’un bail interdit une location-gérance, cela n’empêche pas le locataire d’exploiter le fonds de commerce sous la forme d’une société en participation. En l’absence d’autorisation du bailleur de mettre le fonds de commerce en location-gérance, le locataire doit...
