mercredi 6 mars 2019 | Actualités
En vertu de l’article l’article R* 196-1, c, du LPF, les réclamations doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification...
mardi 5 mars 2019 | Actualités
La démission sans réserve notifiée par un salarié à son employeur peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, la démission suppose la volonté pleinement consciente et définitive du salarié de rompre son contrat de travail. Elle ne...
lundi 4 mars 2019 | Actualités
L’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel imposé par la loi et sanctionné pénalement. Ainsi l’administration fiscale ne peut pas les utiliser pour quel que motif que ce soit. Néanmoins, le...
vendredi 1 mars 2019 | Actualités
Le licenciement prononcé par une personne n’en ayant pas le pouvoir est sans cause réelle et sérieuse. En effet, la délégation de pouvoir doit être précise et stipuler expressément le pouvoir de licencier octroyé au délégataire. A ce titre, la délégation de pouvoir...
vendredi 8 février 2019 | Actualités
Rappel du principe du pacte DUTREIL-transmission Les donations ou transmissions par décès de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur...
jeudi 7 février 2019 | Actualités
A la suite de la crise des « gilets jaunes », le Gouvernement a proposé et l’Assemblée nationale voté la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » publiée au journal officiel du 26 décembre 2018. Cette loi prévoit les mesures suivantes : Instauration...
