samedi 30 avril 2016 | CadrActu
CADRACTU n°29 – 28/04/2016 www.cadra.fr DROIT DES Sociétés L’extinction de l’objet social est une cause de dissolution de la société. Conformément à l’article 1844-7 du Code civil, une société prend fin par la réalisation ou l’extinction de son objet...
mercredi 6 avril 2016 | CadrActu
CADRACTU n°28 – 31/03/2016 www.cadra.fr DROIT FISCAL Un décret en Conseil d’Etat du 23 février 2016 fixe les nouvelles obligations déclaratives pour les apports de titres bénéficiant du report d’imposition. La société bénéficiaire de l’apport doit...
mercredi 2 mars 2016 | CadrActu
DROIT DES Sociétés La demande du preneur revendiquant le statut protecteur des baux commerciaux se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est sollicitée (Cass. 3e civ. 03.12.2015). Conseil : en présence d’une...
jeudi 18 février 2016 | CadrActu
DROIT FISCAL Principales modifications intervenues à la suite de la publication de la Loi de Finances rectificative pour 2015 et de la Loi de Finances pour 2016 Régime mère-fille Prise en compte des titres détenus en nue propriété (Art 29 Loi de Finances...
jeudi 4 février 2016 | CadrActu
DROIT FISCAL Plus-values sur cessions de valeurs mobilières : le Conseil constitutionnel précise le régime des abattements sur les compléments de prix et juge que l’abattement pour durée de détention s’applique aux compléments de prix perçus depuis...
mardi 22 décembre 2015 | CadrActu
Nous profitons de cette dernière cadrActu de l’année pour vous souhaiter de très belles fêtes ! L’équipe CADRA ►Droit social – L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de manquement à son obligation de sécurité en prouvant qu’il a pris...
