jeudi 28 juillet 2016 | CadrActu
CADRACTU Cadractu spéciale – 07/2016 www.cadra.fr DROIT SOCIAL Sophie WATTEL Réforme de la procédure prud’homale Initiée l’été dernier par la loi Macron du 6 août 2015, la réforme de la justice prud’homale vise à favoriser la conciliation et...
mercredi 6 juillet 2016 | CadrActu
CADRACTU n°31 – 30/06/2016 www.cadra.fr Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé « Harcèlement moral : la fin de la responsabilité automatique de l’employeur ». Pour lire l’article DROIT COMMERCIAL Sophie WATTEL et...
mercredi 1 juin 2016 | CadrActu
CADRACTU n°30 – 31/05/2016 www.cadra.fr DROIT SOCIAL La renonciation du délégué syndical à son mandat est subordonnée à l’information de l’organisation syndicale qui l’a désigné. A défaut d’une telle information et quand bien même le...
samedi 30 avril 2016 | CadrActu
CADRACTU n°29 – 28/04/2016 www.cadra.fr DROIT DES Sociétés L’extinction de l’objet social est une cause de dissolution de la société. Conformément à l’article 1844-7 du Code civil, une société prend fin par la réalisation ou l’extinction de son objet...
mercredi 6 avril 2016 | CadrActu
CADRACTU n°28 – 31/03/2016 www.cadra.fr DROIT FISCAL Un décret en Conseil d’Etat du 23 février 2016 fixe les nouvelles obligations déclaratives pour les apports de titres bénéficiant du report d’imposition. La société bénéficiaire de l’apport doit...
mercredi 2 mars 2016 | CadrActu
DROIT DES Sociétés La demande du preneur revendiquant le statut protecteur des baux commerciaux se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est sollicitée (Cass. 3e civ. 03.12.2015). Conseil : en présence d’une...
