CadrActu N°31 – Juin 2016

mercredi 6 juillet 2016 | CadrActu

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L’édito du mois…

 

CADRACTU
n°31 – 30/06/2016
www.cadra.fr

Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé « Harcèlement moral : la fin de la responsabilité automatique de l’employeur ». Pour lire l’article 

DROIT COMMERCIAL
 Sophie WATTEL et Jean-Pascal CHAZAL

– Concurrence : l’approvisionnement exclusif peut constituer un abus de position dominante (A.C. 23/06/2016).    Pour en savoir plus
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Fusion : condamnation de l’absorbante pour pratiques restrictives de concurrence commises par l’absorbée (C. c. 18/05/2016).  Pour en savoir plus…
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Procédures collectives : faute de gestion malgré la désignation d’un mandataire ad hoc (Com. 18/05/2016). Pour en savoir plus…
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Procédures collectives : délivrance de l’attestation de régularité par l’URSSAF malgré des cotisations impayées (Com. 18/05/2016). Pour en savoir plus

DROIT FISCAL
Marlène ALONSO et Alexandra GASC MIZIAN

Plus-values professionnelles : la cession de parts de société de personne est réputée porter en priorité sur les plus anciennes, même lorsque les parts sont identifiables (CE 08/06/2016).  Pour en savoir plus… 
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Imposition : la résidence, en France, d’un enfant majeur handicapé sous tutelle est sans incidence sur la détermination du centre des intérêts familiaux des parents résidant à l’étranger (CE 22/06/2016).  Pour en savoir plus… 
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DROIT SOCIAL
Sophie WATTEL

Travail temporaire : condamnation pour recours abusif au travail temporaire et délit d’entrave (Soc. 10/05/2016).  Pour en savoir plus…
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Harcèlement moral : nouvel exemple de méthodes de gestion source d’une dégradation des conditions de travail (Soc. 23/06/2016). Pour en savoir plus…
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Pénibilité : Entrée en vigueur des 6 nouveaux facteurs de risque de pénibilité à compter du 01/07/2016. 

DROIT DES Sociétés    
E. MAITRE, S. VICENTE et S. POLGE

Droits des associés : absence de droit de l’usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve (Civ.1ère, 22/06/2016). Pour en savoir plus…
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Pacte d’actionnaires : validité de la clause prévoyant la décote de la valeur des titres sociaux d’un salarié/associé en cas de licenciement (Com, 7 juin 2016).  Pour en savoir plus…
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