mercredi 2 mars 2016 | CadrActu
DROIT DES Sociétés La demande du preneur revendiquant le statut protecteur des baux commerciaux se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est sollicitée (Cass. 3e civ. 03.12.2015). Conseil : en présence d’une...
jeudi 18 février 2016 | CadrActu
DROIT FISCAL Principales modifications intervenues à la suite de la publication de la Loi de Finances rectificative pour 2015 et de la Loi de Finances pour 2016 Régime mère-fille Prise en compte des titres détenus en nue propriété (Art 29 Loi de Finances...
jeudi 4 février 2016 | CadrActu
DROIT FISCAL Plus-values sur cessions de valeurs mobilières : le Conseil constitutionnel précise le régime des abattements sur les compléments de prix et juge que l’abattement pour durée de détention s’applique aux compléments de prix perçus depuis...
mardi 22 décembre 2015 | CadrActu
Nous profitons de cette dernière cadrActu de l’année pour vous souhaiter de très belles fêtes ! L’équipe CADRA ►Droit social – L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de manquement à son obligation de sécurité en prouvant qu’il a pris...
lundi 30 novembre 2015 | CadrActu
►Droit fiscal – L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values réalisées lors d’une cession de valeurs mobilières mais aux gains nets, obtenus après imputation des moins-values sur les plus-values réalisées au cours de la même...
mercredi 28 octobre 2015 | CadrActu
►Droit des sociétés – La prescription biennale de l’action en contestation du congé sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction d’un bail commercial n’est pas suspendu par l’ouverture des procédures collectives (Civ. 3 éme, 8 octobre 2015...
