lundi 30 novembre 2015 | CadrActu
►Droit fiscal – L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values réalisées lors d’une cession de valeurs mobilières mais aux gains nets, obtenus après imputation des moins-values sur les plus-values réalisées au cours de la même...
mercredi 28 octobre 2015 | CadrActu
►Droit des sociétés – La prescription biennale de l’action en contestation du congé sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction d’un bail commercial n’est pas suspendu par l’ouverture des procédures collectives (Civ. 3 éme, 8 octobre 2015...
samedi 10 octobre 2015 | CadrActu
►Droit des sociétés – Modalités du transfert du siège des SARL. Depuis le 8 août 2015, le transfert du siège social d’une SARL peut être décidé par le gérant, sous réserve d’une ratification par les associés, quel que soit le lieu du territoire français où le...
jeudi 1 octobre 2015 | CadrActu
Juillet 2015 – cadrActu n°21 – https://cadra.fr Le cabinet CADRA profite de cette 21ème CadrActu pour vous souhaiter un très bel été 2015 ! ►Droit des sociétés – Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme à la Constitution la récente...
jeudi 1 octobre 2015 | CadrActu
Juin 2015 – cadrActu n°20 – https://cadra.fr ►Droit social – Entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci, le salarié doit bénéficier d’au moins 5 jours ouvrables. Sophie WATTEL – Le licenciement pour...
mercredi 30 septembre 2015 | CadrActu
►Droit social – Le respect du principe d’égalité de traitement des salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non pas au niveau du groupe. Sophie WATTEL et Clémence LARGERON – Les déplacements effectués par les travailleurs sans lieu de travail fixe...
