CadrActu N°33 – septembre 2016

mercredi 5 octobre 2016 | CadrActu

CadrActu

L’édito du mois…

 

CADRACTU
n°33 – 30/09/2016
www.cadra.fr

Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé  » Vente d’entreprise : une phase préparatoire à ne pas négliger ! ». 
Pour lire l’article 

DROIT COMMERCIAL
 Sophie WATTEL et Jean-Pascal CHAZAL

Rupture fautive de relations commerciales : la prévisibilité n’exclut pas la brutalité. Pour en savoir plus
————————————————————————————————–

Procédures collectives : une faute de gestion peut être imputée au dirigeant de société même si la décision relève de la compétence de l’assemblée des associés. Pour en savoir plus

DROIT SOCIAL
Sophie WATTEL

A travail égal, salaire égal : la disparité du coût de la vie peut justifier une différence de traitement entre salariés d’établissements différents. . Pour en savoir plus…
————————————————————————————————–

Rupture conventionnelle : la remise au salarié des documents de rupture avant l’homologation s’analyse en un licenciement abusif. Pour en savoir plus…

DROIT FISCAL
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN

Pacte Dutreil : Approche restrictive de la durée de détention des titres issus d’une augmentation de capital admis dans un engagement réputé acquis.  Pour en savoir plus… 
————————————————————————————————–

Plus-value : l’abattement de 500 000 € sur la plus-value de dirigeants partant à la retraite s’applique par société cédée.  Pour en savoir plus… 
————————————————————————————————–

Redressement fiscal : Confirmation du caractère constitutionnel de la sanction relative à la perte des avantages fiscaux en cas de manquements graves.  Pour en savoir plus…

DROIT DES Sociétés    
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

Démembrement de propriété : absence de droit de l’usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve. Pour en savoir plus…
————————————————————————————————–

Démembrement de propriété : une assemblée générale ayant un objet autre que l’affectation des bénéfices ne saurait être annulée pour défaut de convocation de l’usufruitier.  Pour en savoir plus…

CadrActu est une lettre d’information réservée aux clients et contacts de CADRA selarl.

CADRA SELARL d’avocats inscrits au barreau de Valence – Siège social : Rovaltain / TGV – CS 31026
26 Rue Brillat Savarin – 26 958 Valence cedex 9
Capital social : 160 000 € – 793 113 275 RCS Romans
Tél : 04 75 45 45 88 / Fax 04 75 45 77 12 – www.cadra.fr

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Il n’est pas interdit de prospecter par email. Si ce message vous a causé un quelconque dérangement, nous vous prions de nous en excuser.

[/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]

Les thèmes abordés ce mois-ci

A la une

Et aussi

À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).