CadrActu N°33 – septembre 2016

mercredi 5 octobre 2016 | CadrActu

L’édito du mois…

 

CADRACTU
n°33 – 30/09/2016
www.cadra.fr

Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé  » Vente d’entreprise : une phase préparatoire à ne pas négliger ! ». 
Pour lire l’article 

DROIT COMMERCIAL
 Sophie WATTEL et Jean-Pascal CHAZAL

Rupture fautive de relations commerciales : la prévisibilité n’exclut pas la brutalité. Pour en savoir plus
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Procédures collectives : une faute de gestion peut être imputée au dirigeant de société même si la décision relève de la compétence de l’assemblée des associés. Pour en savoir plus

DROIT SOCIAL
Sophie WATTEL

A travail égal, salaire égal : la disparité du coût de la vie peut justifier une différence de traitement entre salariés d’établissements différents. . Pour en savoir plus…
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Rupture conventionnelle : la remise au salarié des documents de rupture avant l’homologation s’analyse en un licenciement abusif. Pour en savoir plus…

DROIT FISCAL
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN

Pacte Dutreil : Approche restrictive de la durée de détention des titres issus d’une augmentation de capital admis dans un engagement réputé acquis.  Pour en savoir plus… 
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Plus-value : l’abattement de 500 000 € sur la plus-value de dirigeants partant à la retraite s’applique par société cédée.  Pour en savoir plus… 
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Redressement fiscal : Confirmation du caractère constitutionnel de la sanction relative à la perte des avantages fiscaux en cas de manquements graves.  Pour en savoir plus…

DROIT DES Sociétés    
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

Démembrement de propriété : absence de droit de l’usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve. Pour en savoir plus…
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Démembrement de propriété : une assemblée générale ayant un objet autre que l’affectation des bénéfices ne saurait être annulée pour défaut de convocation de l’usufruitier.  Pour en savoir plus…

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