CadrActu N°32 – Juillet-Août 2016

samedi 30 juillet 2016 | CadrActu

L’édito du mois…

 

CADRACTU
n°32 – 27/07/2016
www.cadra.fr

Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé
« La résidence fiscale : démêlez le vrai du faux !« 

Pour lire l’article 

DROIT FISCAL
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN

Plus-values : précision sur la notion d’utilité permettant de caractériser des titres de participation.  Pour en savoir plus… 
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Procédure fiscale : création d’une présomption d’appréhension par le maître de l’affaire des avantages occultes.  Pour en savoir plus… 
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ISF : ouverture d’un délai de consultation publique sur le projet d’instruction au titre de la réforme ISF-PME.  Pour en savoir plus…
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Contrôle fiscal : Inconstitutionnalité  de l’amende de 5% du solde des comptes ouverts à l’étranger non déclarés.  Pour en savoir plus…

DROIT DES Sociétés    
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

Bail commercial : l’action en fixation du loyer qui fait suite à un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale. Pour en savoir plus…
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Comptes annuels : personnes conservant l’accès aux comptes des petites et micro entreprises bénéficiant de la confidentialité. Pour en savoir plus…

DROIT SOCIAL
Sophie WATTEL

Libertés fondamentales : la Cour de cassation assure l’effectivité de la protection des lanceurs d’alerte. Pour en savoir plus…
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Salarié protégé : le licenciement d’un salarié protégé lié à ses fonctions est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Pour en savoir plus…
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Licenciement pour motif économique : limitation de l’obligation pour l’employeur de saisir la commission territoriale de l’emploi. Pour en savoir plus…
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IRP : parution du décret fixant les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel. Pour en savoir plus…

DROIT COMMERCIAL
 Sophie WATTEL et Jean-Pascal CHAZAL

Contrat : sanction du dol ayant vicié le consentement de l’acquéreur de droits sociaux.    Pour en savoir plus
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Procédures collectives : nature de l’indemnité contractuelle de rupture due à la suite de la révocation du dirigeant. Pour en savoir plus
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Procédures collectives : portée des engagements de l’auteur de l’offre de cession retenue par le tribunal. Pour en savoir plus

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