mardi 23 décembre 2014 | CadrActu
Décembre 2014 – cadrActu n°15 – https://cadra.fr ►Droit des sociétés – La fin de la prime de partage des profits ! Emmanuel MAITRE et Serge VICENTE ►Droit commercial – Réapparition de l’hypothèque rechargeable. Jean-Pascal CHAZAL- Un arrêté...
mercredi 26 novembre 2014 | CadrActu
Novembre 2014 – cadrActu n°14 – https://cadra.fr ►Droit des sociétés – SCI garante d’un associé : attention au respect de l’intérêt social ! Emmanuel MAITRE et Serge VICENTE ►Droit fiscal – Le projet de loi de finances rectificative pour 2014...
mercredi 29 octobre 2014 | CadrActu
Octobre 2014 – cadrActu n°13 – https://cadra.fr ►Droit social – La rupture amiable est morte, vive la rupture conventionnelle ! Sophie WATTEL- Possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’un accident du...
mercredi 24 septembre 2014 | CadrActu
Septembre 2014 – cadrActu n°12 – https://cadra.fr ►Droit fiscal – Le régime « micro-BIC », instaurant un abattement forfaitaire de 71%, est applicable aux produits de location de gites ruraux qualifiables de locations touristiques en meublé (article...
mercredi 30 juillet 2014 | CadrActu
Juillet-août 2014 – cadrActu n°11 – https://cadra.fr ►Droit fiscal – Les parts sociales communes ne tombent pas dans l’indivision post-communautaire. Marlène ALONSO et Maé REMISE – Pour éviter des rehaussements de taxe foncière, nettoyons nos...
mercredi 25 juin 2014 | CadrActu
Juin 2014 – cadrActu n°10 – https://cadra.fr ►Droit fiscal – Par décision du 20 juin 2014, Le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, la fiscalité des sommes perçues en contrepartie du rachat,...
