mercredi 24 septembre 2014 | CadrActu
Septembre 2014 – cadrActu n°12 – https://cadra.fr ►Droit fiscal – Le régime « micro-BIC », instaurant un abattement forfaitaire de 71%, est applicable aux produits de location de gites ruraux qualifiables de locations touristiques en meublé (article...
mercredi 30 juillet 2014 | CadrActu
Juillet-août 2014 – cadrActu n°11 – https://cadra.fr ►Droit fiscal – Les parts sociales communes ne tombent pas dans l’indivision post-communautaire. Marlène ALONSO et Maé REMISE – Pour éviter des rehaussements de taxe foncière, nettoyons nos...
mercredi 25 juin 2014 | CadrActu
Juin 2014 – cadrActu n°10 – https://cadra.fr ►Droit fiscal – Par décision du 20 juin 2014, Le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, la fiscalité des sommes perçues en contrepartie du rachat,...
mercredi 28 mai 2014 | CadrActu
Mai 2014 – cadrActu n°9- https://cadra.fr ►Droit des sociétés – Prime de partage des profits au bénéfice des salariés en cas de distribution de dividendes en augmentation. Emmanuel MAITRE et Serge VICENTE ►Droit fiscal – Taxation d’office avant...
mercredi 30 avril 2014 | CadrActu
Avril 2014 – cadrActu n°8- https://cadra.fr ►Droit social – Un poste momentanément disponible, en l’espèce en raison du congé maternité d’une salariée, doit être proposé au titre de l’obligation de reclassement. Sophie WATTEL – La rupture...
vendredi 28 mars 2014 | CadrActu
Mars 2014 – cadrActu n°7- https://cadra.fr ►Droit commercial – Constitue une concurrence déloyale par dénigrement le fait de divulguer une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, quand bien même cette information était exacte....
