samedi 10 octobre 2015 | CadrActu
►Droit des sociétés – Modalités du transfert du siège des SARL. Depuis le 8 août 2015, le transfert du siège social d’une SARL peut être décidé par le gérant, sous réserve d’une ratification par les associés, quel que soit le lieu du territoire français où le...
jeudi 1 octobre 2015 | CadrActu
Juillet 2015 – cadrActu n°21 – https://cadra.fr Le cabinet CADRA profite de cette 21ème CadrActu pour vous souhaiter un très bel été 2015 ! ►Droit des sociétés – Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme à la Constitution la récente...
jeudi 1 octobre 2015 | CadrActu
Juin 2015 – cadrActu n°20 – https://cadra.fr ►Droit social – Entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci, le salarié doit bénéficier d’au moins 5 jours ouvrables. Sophie WATTEL – Le licenciement pour...
mercredi 30 septembre 2015 | CadrActu
►Droit social – Le respect du principe d’égalité de traitement des salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non pas au niveau du groupe. Sophie WATTEL et Clémence LARGERON – Les déplacements effectués par les travailleurs sans lieu de travail fixe...
dimanche 20 septembre 2015 | CadrActu
►Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 dite loi REBSAMEN a notamment pour objet de regrouper les instances représentatives du personnel et de simplifier leur fonctionnement ainsi...
mardi 9 juin 2015 | CadrActu
Mai 2015 – cadrActu n°19 – https://cadra.fr ►Droit fiscal – Crédit d’impôt recherche – Revirement (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 225). Marlène ALONSO et Maé REMISE – Nouvelles réductions d’impôt : investissements dans la...
