Accident du travail et maladie professionnelle : le juge n’est pas lié par la décision de la CPAM
Par deux arrêts distincts du 10 septembre 2025 (Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 24-12900 et 23-19 841, publiés au bulletin), la Cour de cassation considère que la reconnaissance par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'un accident du travail ou d'une maladie...
Réévaluation d’éléments d’actif : régime temporaire davantage précisé
La réévaluation d’actif est une opération comptable d’actualisation de la valeur d’un actif immobilisé corporel ou financier par l’entreprise tenant une comptabilité commerciale. Aujourd’hui, le seul régime applicable est celui de la réévaluation libre consistant en...
Partage : pas de taux réduit pour les ex-concubins
Le partage se définit fiscalement comme « la division qui se fait, entre plusieurs personnes, de biens qui leur appartenaient en commun en qualité de cohéritiers ou de copropriétaires, à quelque titre que ce soit » (BOI-ENR-PTG-10 du 12/09/2012). Ainsi, il s’agit...
Contrat de location financière : quel sort en cas de résolution du contrat de maintenance ?
La Cour de cassation est récemment revenue sur la question de l’interdépendance entre un contrat de location financière et un contrat de maintenance et de l’incidence de la disparition de l’un sur l’autre (Cass. com., 02/07/2025, n°24-13.046, F-D). En l’espèce, le...
Bail commercial : exception d’inexécution et obligation de délivrance
Par une décision du 18 septembre 2025 (n°23-24.005), la Cour de cassation a rappelé que le locataire peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser de payer les loyers lorsque le locataire ne peut pas utiliser les locaux pour lesquels ils étaient...
PACTES D’ACTIONNAIRES : L’IMPORTANCE D’UNE REDACTION PRECISE ET NON AMBIGUË
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés, Maître Serge VICENTE, Maître de conférences, avocat en droit des sociétés et Maître Simon POLGE, avocat en droit...
CadrActu N°116 – Septembre 2025
FOCUS Dans une conjoncture économique difficile, il est essentiel de pouvoir détecter rapidement les difficultés économiques susceptibles d’impacter l’entreprise afin de pouvoir réagir efficacement. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés d’ordre économique,...
Maladie pendant les CP : report !
Par un arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin et au Rapport (Cass. Soc. 10/09/2025 n° 23-22.732) faisant suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne, la Cour de cassation rappelle que le droit à congés payés annuels constitue...
Dons familiaux de sommes d’argent : commentaires administratifs sur la nouvelle exonération temporaire de droits d’enregistrement
L’article 790 A bis du CGI, issu de la loi de finances pour 2025, a créé une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit, pour les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, sous conditions...
TVA facturée à tort : conditions de régularisation clarifiées
Dans le cadre de deux affaires récentes (CE, 9e-10e ch., 22/07/2025, Sté Vectrance n°472910 et Sté Eurapack France n°494230), le Conseil d’Etat précise les conditions permettant de bénéficier de la régularisation de la TVA facturée à tort. La Haute juridiction...