Loi sénior : synthèse
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025 et publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025. Les principaux...
Fiscalité internationale : critères d’assimilation d’une société étrangère à une société de droit français clarifiés
Afin de statuer sur un litige fiscal impliquant une société de droit étranger, le juge de l’impôt doit identifier à quel type de société de droit français elle est assimilable. A cette fin, il doit procéder à une analyse en deux temps[1]. Tout d’abord, il lui faut...
Dol : l’erreur résultant d’une réticence dolosive est toujours excusable
Fidèle à sa lignée jurisprudentielle, sur le fondement des articles 1137 et 1139 du Code civil, la Cour de cassation a récemment rappelé que l’existence d’une réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur qu’elle provoque chez le cocontractant qui en est victime...
Bail commercial : application de la loi dans le temps de la Loi PINEL de 2014 et validité d’une clause résolutoire
Par une décision du 6 novembre 2025 (n° 23-21.334), la Cour de cassation juge qu’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après un commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre...
CadrActu N°117 – Octobre 2025
FOCUS BALLAY Architecte et CADRA s'associent pour promouvoir les artistes locaux L'art s'expose là où on ne l'attend pas, au cœur du parc d'activités de Rovaltain ! Nous avons le plaisir de vous convier au vernissage de l'exposition d'un nouveau collectif d'artistes...
Travail dissimulé : attention au recours à l’auto-entrepreneuriat
Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-13.180), la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant considéré qu’en choisissant de soumettre un travailleur à un statut d’indépendant alors qu’il intervenait dans le cadre d’une relation salariée, au vu du lien de...
Accident du travail et maladie professionnelle : le juge n’est pas lié par la décision de la CPAM
Par deux arrêts distincts du 10 septembre 2025 (Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 24-12900 et 23-19 841, publiés au bulletin), la Cour de cassation considère que la reconnaissance par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'un accident du travail ou d'une maladie...
Réévaluation d’éléments d’actif : régime temporaire davantage précisé
La réévaluation d’actif est une opération comptable d’actualisation de la valeur d’un actif immobilisé corporel ou financier par l’entreprise tenant une comptabilité commerciale. Aujourd’hui, le seul régime applicable est celui de la réévaluation libre consistant en...
Partage : pas de taux réduit pour les ex-concubins
Le partage se définit fiscalement comme « la division qui se fait, entre plusieurs personnes, de biens qui leur appartenaient en commun en qualité de cohéritiers ou de copropriétaires, à quelque titre que ce soit » (BOI-ENR-PTG-10 du 12/09/2012). Ainsi, il s’agit...
Contrat de location financière : quel sort en cas de résolution du contrat de maintenance ?
La Cour de cassation est récemment revenue sur la question de l’interdépendance entre un contrat de location financière et un contrat de maintenance et de l’incidence de la disparition de l’un sur l’autre (Cass. com., 02/07/2025, n°24-13.046, F-D). En l’espèce, le...