Activité partielle longue durée rebond : quésako ?
Un décret du 14 avril 2025 est venu préciser les modalités d’application de l’activité partielle de longue durée (APLD) rebond créée par la loi de finance pour 2025 du 14 février dernier, lui-même complété par un questions-réponses à destination des entreprises publié...
Bail commercial : le dépôt de garantie productif d’intérêts ne constitue pas un facteur de diminution de la valeur locative
A défaut de détermination expresse par les parties dans le bail commercial, la valeur locative est déterminée selon les dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce. Parmi les critères retenus, l’article L. 145-33 du Code de commerce prévoit que la valeur...
Déchéance de la marque : appréciation de l’usage permettant de statuer sur la déchéance
Selon les articles L.714-5 et L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans juste motif, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée,...
Contrat conclu entre professionnels : attention aux professionnels qui emploient moins de cinq salariés
En principe, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne sont opposables à un professionnel que par une partie ayant la qualité de consommateur. Néanmoins, il existe des exceptions. Notamment, conformément à l’article L.221-3 du Code de la...
Obligation précontractuelle d’information : les conditions pour engager la responsabilité d’un contractant
L’obligation précontractuelle d’information, créée par la jurisprudence, a été codifiée à l’article 1112-1 du Code civil (par l’ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016). Selon cet article, celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante...
Formation : possibilité de flécher les abondements des employeurs au CPF
Un décret du 14 avril 2025 permet aux employeurs d’abonder au compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés en réservant l’utilisation de cet abondement à certaines actions éligibles seulement. Cette nouvelle règle vise à inciter les employeurs à abonder au...
Harcèlement sexuel d’ambiance : premier arrêt de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° de pourvoi 24-81644), publié au Bulletin, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar ayant relaxé un maître de conférences de l’université de Haute-Alsace au motif que les propos ou comportements à...
DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES (2EME PARTIE)
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Serge VICENTE, avocat en droit des sociétés - Maître de conférence à l'université Grenoble-Alpes , a publié le 17 mai 2025, un article intitulé : "Des bonnes pratiques en...
CadrActu N°112 – Avril 2025
FOCUS VERNISSAGE DE LA NOUVELLE EXPOSITION CADR'ART SAVE THE DATE - Jeudi 5 Juin 2025 L'art s'expose là où on ne l'attend pas, au coeur du parc d'activités dédié aux entreprises de Rovaltain ! CADRA a le plaisir de vous convier au vernissage de la nouvelle exposition...
Témoignages anonymisés : conditions de leur recevabilité en justice
Par un arrêt du 19 mars 2025 publié tant au bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre sociale fixe sa jurisprudence concernant la recevabilité en justice des témoignages anonymisés. Il convient ici de distinguer : le témoignage anonyme émanant...