Depuis le 19 avril 2023, les employeurs peuvent fonder la rupture du contrat de travail sur la présomption de démission d’un salarié en contrat à durée indéterminée, dès lors que ce dernier ne justifie pas de son absence et ne reprend pas son poste après réception...

Par un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’ «une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. » La Cour de cassation en...

CADRA, cabinet d’avocats et centre de formation certifié QUALIOPI, organise des cycles de formation « DROIT SOCIAL : maitriser les actualités pour sécuriser sa pratique ». Cette formation est proposée sur 4 demi-journées de 4 heures en présentiel. Les sessions sont...

Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation continue à affiner sa jurisprudence relative à la recevabilité des moyens de preuve obtenus de manière illicite ou déloyale. Dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n°...

Dans un arrêt du 02 octobre 2024 (n° 23-11.582, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que si la salariée bénéficie d’une garantie d’évolution de sa rémunération pendant son congé maternité, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, la...

Dans un arrêt du 04 décembre 2024 (n° 23-14.259, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que la fourniture d’un logement par l’employeur à un salarié constitue un avantage en nature devant être mentionné sur les bulletins de salaire et soumis à cotisations...

La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la validité d’une clause statutaire d’une SAS qui stipulait que : « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à...