Contrats : œuvres d’art et erreur sur les qualités substantielles
Une nouvelle décision de la Cour de cassation a été publiée au Bulletin illustrant le caractère excusable de l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles d’un tableau vendu aux enchères (Cive. 1re, 4 déc. 2024, n° 23-17.569). La décision du 4 décembre 2024 est...
Règlement intérieur : attention aux formalités de publicité et de dépôt
Toute entreprise employant au moins 50 salariés doit formaliser un règlement intérieur. Par un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-19.726, publié au Bulletin), la Cour de cassation vient rappeler l’importance du respect par les employeurs des formalités de dépôt et de...
CadrActu N°107 – Novembre 2024
FOCUS À vos côtés pour étudier l'opportunité d'un accord d'entreprise Comme cela est détaillé dans l’article paru dans L’ÉCHO DRÔME - ARDÈCHE du 16 novembre 2024, l’accord d’entreprise peut représenter un atout majeur pour les entreprises en vue d’améliorer...
Vices cachés : date d’appréciation de la connaissance du vice
Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés dans les contrats de vente. En effet, et selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à son usage auquel on la...
Cautionnement : l’imputation des paiements d’une dette partiellement cautionnée
Par une décision de la Chambre commerciale du 09 octobre 2024 (pourvoi n° 22-18.079), la Cour de cassation rappelle des règles constantes en matière de cautionnement. D’une part, lorsqu’un cautionnement ne garantit qu’une partie de la dette, les paiements partiels...
CONTRAT : l’absence de nullité d’un pacte de préférence dit « perpétuel »
Par une décision du 25 septembre 2024 (n° 23-14.477), la Cour de cassation a jugé qu’un pacte de préférence qui ne comportait aucun terme, qualifié dès lors d’engagement perpétuel, n’est pas sanctionné par la nullité du contrat, toutefois chaque contractant peut y...
Vie privée : nullité du licenciement fondé sur le contenu de mails personnels
Par un arrêt du 25 septembre 2024 (Cass. Soc., 25/09/2024, n23-11860), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les règles suivantes : Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée....
Inaptitude : la reconnaissance par la CPAM s’impose au juge !
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, publié au bulletin (Cass. Soc., 18/09/2024, n° 22-22782), la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie...
Avantages en nature : mise à jour du BOSS quant aux tarifs préférentiels sur les biens et services vendus par l’entreprise
Le 25 septembre 2024, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour s’agissant de l’attribution aux salariés de tarifs préférentiels quant aux biens et services vendus par l’entreprise. Cette version du bulletin officiel est entrée en vigueur le...
DROIT DU TRAVAIL : L’ACCORD D’ENTREPRISE, UN ATOUT A NE PAS NEGLIGER
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, avocate spécialiste en droit du travail, a publié le 16 novembre 2024, un article intitulé : « Droit du travail : l’accord d’entreprise, un atout à ne pas...