Bail commercial – L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation essentielle
Par une décision du 10 avril 2025 (n°23-14.974), la Cour de cassation rappelle le caractère essentiel de l’obligation de délivrance du bailleur. Elle fonde sa décision sur les articles 1719 et 1720 du Code civil qui prévoient que : selon l’article 1719 du code civil,...
DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES (1ERE PARTIE)
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Serge VICENTE, avocat en droit des sociétés - Maître de conférence à l'université Grenoble-Alpes , a publié le 19 avril 2025, un article intitulé : "Des bonnes pratiques en...
CadrActu N°111 – Mars 2025
FOCUS Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : création fiscale temporaire issue de la Loi de Finances pour 2025 La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) vise à créer une imposition minimale de 20% à l’impôt sur le revenu...
DROIT DU TRAVAIL / HARCELEMENT : NOUVELLES FORMES, NOUVELLES RECOMMANDATIONS
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail a publié le 22 mars 2025, un article intitulé : "DROIT DU TRAVAIL - Harcèlement : nouvelles formes, nouvelles...
VICES-CACHES : appréciation de la connaissance du vice par l’acquéreur intermédiaire
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2025, la Cour de cassation vient, à nouveau, apporter des précisions sur le régime juridique des vices cachés (Cass. com., 29/01/2025, n°23-17.954 F-D). Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une société avait fabriqué et vendu...
Détournement de clientèle par un ancien salarié : la société commerciale qui en bénéficie se rend coupable d’acte de concurrence déloyale
De jurisprudence constante, la création d’une société concurrente par un ancien salarié n’est pas en elle-même fautive. En revanche, elle le devient si des moyens déloyaux ont été employés. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Renne le 14 janvier 2025 en donne une...
Contrats : de l’appréciation du déséquilibre significatif
Par une décision du 26 février 2025 (Com. 26 févr. 2025, n° 23-20.225), la Cour de cassation a dû s’interroger sur l’appréciation du déséquilibre significatif dans un contrat, invoqué sur le fondement de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce. Elle a été saisie...
DROIT DE LA SECURITE SOCIALE : synthèse des principales nouveautés
L’actualité est riche en matière de droit de la sécurité sociale du fait notamment de la parution de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances mais pas uniquement. Différents textes réglementaires vont également impacter significativement...
CadrActu N°110 – Février 2025
FOCUS Titres sociaux : de l'importance du choix de son régime matrimonial Les incidences du régime matrimonial de l’associé marié sont souvent négligées dans l’élaboration d’une stratégie de structuration et/ou restructuration patrimoniale incluant la...
LE PASSAGE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA SOCIETE : UNE TRANSITION CRUCIALE POUR L’ENTREPRENEUR
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Simon POLGE, avocat en droit des sociétés, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés et Maître Serge VICENTE, avocat en droit des sociétés - Maître de...