Par un arrêt rendu le 29 janvier 2025, la Cour de cassation vient, à nouveau, apporter des précisions sur le régime juridique des vices cachés (Cass. com., 29/01/2025, n°23-17.954 F-D). Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une société avait fabriqué et vendu...

De jurisprudence constante, la création d’une société concurrente par un ancien salarié n’est pas en elle-même fautive. En revanche, elle le devient si des moyens déloyaux ont été employés. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Renne le 14 janvier 2025 en donne une...

Par une décision du 26 février 2025 (Com. 26 févr. 2025, n° 23-20.225), la Cour de cassation a dû s’interroger sur l’appréciation du déséquilibre significatif dans un contrat, invoqué sur le fondement de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce. Elle a été saisie...

L’actualité est riche en matière de droit de la sécurité sociale du fait notamment de la parution de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances mais pas uniquement. Différents textes réglementaires vont également impacter significativement...

Corolaire du bon fonctionnement des réseaux de franchise, les clauses d’exclusivité territoriales sont fréquemment intégrées dans les contrats conclus entre le franchiseur et ses franchisés. En effet, elles permettent de définir clairement quelles sont les limites...

Les incidences du régime matrimonial de l’associé marié sont souvent négligées dans l’élaboration d’une stratégie de structuration et/ou restructuration patrimoniale incluant la souscription, l’acquisition ou l’alinéation de titres sociaux. Or, lorsque des époux sont...

Le régime juridique applicable à l’agent commercial est prévu par les dispositions d’ordre public figurant aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Compte tenu de la nature particulière du lien qui les unit, l’article L.134-12 du Code de commerce prévoit...