La Cour de cassation, effectue un revirement de jurisprudence s’agissant de la garantie d’éviction due par le cédant d’une marque à l’égard du cessionnaire (celui qui l’acquiert). Dans les contrats de vente, l’article 1628 du Code civil pose le principe selon lequel...

Par une décision du 17 janvier 2024 (n°22-20.785), la Cour de cassation a jugé que la mise en demeure préalable requise lorsqu’un cocontractant souhaite résoudre unilatéralement un contrat, en application de l’article 1226 du Code civil, n’avait pas à être adressée...

Dans une affaire où un acte de cession de parts sociales prévoyait la désignation d’un expert en cas de désaccord sur le prix, en application de l’article 1843-3 du Code civil, celui-ci était tenu de déterminer le prix selon les modalités définies par les parties dans...

Dans trois arrêts rendus le 06 mars 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite...

Par une décision du 24 janvier 2024 publiée au Bulletin (Cass. Civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 22-16.115), la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation...

L’article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la protection du dessin ou modèle s’acquiert par l’enregistrement. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. Cet article...

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard d’un débiteur, ses créanciers, dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, ont deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des...

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la...