Marque : la satire peut-elle être une contrefaçon ?
Selon l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, les droits conférés par l’enregistrement d’une marque permettent à son titulaire d’interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : d'un signe identique...
Informations relatives à la relation de travail : les modèles officiels sont parus
Depuis le 1er novembre 2023 et en application de la loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DADUE) du 09 mars 2023, l’employeur a l’obligation de transmettre au salarié différentes informations relatives à la relation de travail. Cette communication doit se...
Données à caractère personnel : attention à la collecte d’informations même à partir de sites publics
Dans un arrêt du 30 avril 2024, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve une Cour d’appel ayant condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d’amende un enquêteur ayant collecté, à la demande d’un employeur et à partir...
Preuve déloyale : recevabilité d’un enregistrement audio prouvant l’accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur
Dans un arrêt du 06 juin 2024, publié au Bulletin et au Rapport de la Cour de cassation, la Chambre sociale fait une nouvelle application de la jurisprudence issue notamment des arrêts d’Assemblée Plénière du 22 décembre 2023. La haute juridiction a fait évoluer sa...
Engagement unilatéral de l’employeur : il peut être à durée déterminée !
Par un arrêt du 03 avril 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation admet expressément et de manière on ne peut plus claire, que « un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l’employeur soit tenu de procéder à...
Formation des salariés : l’INRS propose deux formations dédiées aux nuisances sonores
L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) a publié en mars 2024 une brochure relative à la formation à la prévention des nuisances sonores. Dans cette brochure, l’institut explique la démarche de prévention devant être mise en place en entreprise, et...
DROIT COMMERCIAL : LA PREUVE DE CONSENTEMENT AU CONTRAT
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Maître Clémence LARGERON, Avocat en droit commercial ont publié le 15 juin 2024, un article intitulé : "Droit...
CadrActu N°102 – Mai 2024
VIE DU CABINET Bienvenue à Léa, notre stagiaire en droit fiscal Le Cabinet est heureux d'accueillir pour la deuxième fois Léa Corraro, élève en Master de droit des affaires approfondi à l'Université Jean Moulin Lyon 3. Elle vient assister l'équipe en droit...
Contrats : les effets de la résolution du contrat aux torts partages
Par une décision du 15 mai 2024 (n°23-13.990), la Cour de cassation considère que les restitutions, en ce qu’elles sont une conséquence de la résolution d’un contrat, ne sont pas exclues au seul motif que la résolution est aux torts partagés des deux parties...
Contrats : la charge de la preuve du consentement du client pour des travaux supplémentaires pèse sur l’entrepreneur
Par une décision du 18 janvier 2024 (n°22-14.705), la Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur qui réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux doit prouver le consentement de ce dernier à l’exécution des travaux et au prix demandé. En l’espèce,...