Par une décision du 29 mai 2024 (n°22-13.158), la Cour de cassation a jugé que les « si les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour...

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers du débiteur doivent déclarer leurs créances antérieures dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. A défaut, leur créance sera inopposable à la procédure. Depuis la...

Lorsque le professionnel contracte avec un consommateur, il doit être particulièrement vigilant quant aux clauses qu’il insère dans les contrats d’adhésion. En effet, et selon les articles L.132-1 et suivants du Code de la consommation, si ces clauses créent un...

Selon l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, les droits conférés par l’enregistrement d’une marque permettent à son titulaire d’interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : d'un signe identique...

Depuis le 1er novembre 2023 et en application de la loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DADUE) du 09 mars 2023, l’employeur a l’obligation de transmettre au salarié différentes informations relatives à la relation de travail. Cette communication doit se...

Dans un arrêt du 30 avril 2024, publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve une Cour d’appel ayant condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d’amende un enquêteur ayant collecté, à la demande d’un employeur et à partir...

Dans un arrêt du 06 juin 2024, publié au Bulletin et au Rapport de la Cour de cassation, la Chambre sociale fait une nouvelle application de la jurisprudence issue notamment des arrêts d’Assemblée Plénière du 22 décembre 2023. La haute juridiction a fait évoluer sa...

Par un arrêt du 03 avril 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation admet expressément et de manière on ne peut plus claire, que « un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l’employeur soit tenu de procéder à...

L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) a publié en mars 2024 une brochure relative à la formation à la prévention des nuisances sonores. Dans cette brochure, l’institut explique la démarche de prévention devant être mise en place en entreprise, et...