Par une décision du 15 mai 2024 (n°23-13.990), la Cour de cassation considère que les restitutions, en ce qu’elles sont une conséquence de la résolution d’un contrat, ne sont pas exclues au seul motif que la résolution est aux torts partagés des deux parties...

Par une décision du 18 janvier 2024 (n°22-14.705), la Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur qui réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux doit prouver le consentement de ce dernier à l’exécution des travaux et au prix demandé. En l’espèce,...

Compte tenu du contexte inflationniste, il se développe une pratique visant à masquer l’évolution des prix à la hausse. Plutôt qu’augmenter directement les prix, les professionnels choisissent de répercuter, sur les consommateurs, cette augmentation du coût des...

La réforme du droit des obligation opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, a consacré dans le Code civil la cession des contrats. Conformément à l’article 1216 du Code civil, « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le...

La CNIL a récemment publié son rapport annuel au titre de l’année 2023. Ce rapport met en exergue la hausse des saisines de la CNIL par des usagers sollicitant diverses actions. En effet, son nombre de saisines s’élève à plus de 40.000, soit une augmentation de 107%...

À la suite de la révolution opérée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023, les règles applicables à l’acquisition de jours de congés payés en cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ont été fixées par la loi DDADUE du...

Dans un arrêt du 3 avril 2024, publié au bulletin (pourvoi n°22-16812), la Cour de cassation précise pour la première fois que « s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit...

La loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée le 16 avril 2024. Ces principaux apports sont : - Don de jours de congés aux fondations et associations reconnues d'utilité publique : création de la possibilité pour un...