Consommation : une nouvelle obligation d’information à l’attention des consommateurs
Compte tenu du contexte inflationniste, il se développe une pratique visant à masquer l’évolution des prix à la hausse. Plutôt qu’augmenter directement les prix, les professionnels choisissent de répercuter, sur les consommateurs, cette augmentation du coût des...
Cession de contrats : précision des conditions légales
La réforme du droit des obligation opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, a consacré dans le Code civil la cession des contrats. Conformément à l’article 1216 du Code civil, « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le...
Données personnelles : Les chiffres de 2023
La CNIL a récemment publié son rapport annuel au titre de l’année 2023. Ce rapport met en exergue la hausse des saisines de la CNIL par des usagers sollicitant diverses actions. En effet, son nombre de saisines s’élève à plus de 40.000, soit une augmentation de 107%...
Congés payés : les règles d’acquisition en maladie sont fixées
À la suite de la révolution opérée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023, les règles applicables à l’acquisition de jours de congés payés en cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ont été fixées par la loi DDADUE du...
CSE : impossibilité de fixer une condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles
Dans un arrêt du 3 avril 2024, publié au bulletin (pourvoi n°22-16812), la Cour de cassation précise pour la première fois que « s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit...
Engagement bénévole : les apports de la loi du 16 avril 2024
La loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée le 16 avril 2024. Ces principaux apports sont : - Don de jours de congés aux fondations et associations reconnues d'utilité publique : création de la possibilité pour un...
DROIT DU TRAVAIL : LA PREUVE DELOYALE RECEVABLE EN JUSTICE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, avocate spécialiste en droit du travail, a publié le 18 mai 2024, un article intitulé : « Droit du travail : la preuve déloyale recevable en...
CadrActu N°101 – Avril 2024
FOCUS L'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI n'est pas une garantie de sa validité ! Une erreur souvent commise est de croire qu’une fois la marque enregistrée auprès de l’INPI, sa protection est incontestable. Pourtant, ce n’est pas le cas. En effet,...
Prévention des risques : de nouvelles aides pour financer la prévention des risques ergonomiques
La loi de réforme des retraites de 2023 a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ayant pour mission de cofinancer avec les employeurs des actions de sensibilisation et de prévention, des actions de formation et des actions de...
Licenciement : quand le privé chasse le disciplinaire !
Par un arrêt publié au bulletin du 6 mars 2024 (Cass. Soc. n° 22-11016 FSB), la Cour de cassation rappelle « qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de...