Travailleurs étrangers : apports de la loi «Immigration et Intégration »
Publiée le 27 janvier 2024, la loi « Immigration et Intégration » contient différentes mesures relatives à l’emploi de travailleurs étrangers non censurées par le Conseil constitutionnel La loi institue notamment un dispositif temporaire de régularisation des...
Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail
Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation fait preuve (une fois encore) de sévérité quant à l’appréciation de l’obligation de suivi de la charge de travail du salarié pesant sur l’employeur, dans le contexte particulier du régime supplétif prévu par...
FUSION-ABSORPTION, MODE D’EMPLOI ?
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés, Maître Simon POLGE et Maître Serge VICENTE, avocats en droit des sociétés ont publié le 17 février 2024, un article...
CadrActu N°98 – Janvier 2024
FOCUS Cession / Acquisition d'entreprise : pensez aux audits ! Du côté du vendeur, il peut être judicieux d'anticiper l'opération de cession en sollicitant l'organisation d'audits - notamment juridiques - qui lui permettront d'identifier les forces et les faiblesses...
LFSS : censure du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant la suspension directe du versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de rapport du...
Preuve : même déloyale, elle est recevable – REVIREMENT
Par deux arrêts du 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20648 et 21-11.330, publiés au bulletin et au rapport), l’assemblée plénière de la Cour de cassation - laquelle connaît des affaires qui posent une question de principe et créée une...
Chômage : la perte des droits en cas de refus répété d’un CDI entre en vigueur
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 – codifiée à l’article L. 5422-1 du Code du travail - a instauré la perte du bénéfice de l'allocation chômage pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim refusant, à deux reprises, une proposition de...
Chômage : Pôle-emploi devient France travail
La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 acte le changement de nom de Pôle Emploi qui devient « opérateur France Travail » à compter du 1er janvier 2024 à travers la mise en place d’un nouveau « réseau pour l’emploi » (regroupant notamment les missions locales, Cap...
Procédures collectives : responsabilité pour insuffisance d’actifs – le dirigeant personne morale peut voir sa responsabilité engagée
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette...
Contrats consommation : nullité relative en cas de manquement aux obligations précontractuelles d’information de l’article L. 111-1 du Code de la consommation
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928), la Cour de cassation précise qu’un contrat relevant du droit de la consommation, c’est-à-dire liant un professionnel et un consommateur, peut être annulé quand les obligations...