Le guide de la sécurité des données personnelles a pour but de rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre dont certaines concernent directement les employeurs. Le guide a été structuré en 5 parties comprenant 25 fiches : - FICHE 1 : Piloter la sécurité des...

L’article L. 51 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) accorde une garantie au contribuable en cas de contrôle fiscal. Il le protège contre le renouvellement d’une vérification de comptabilité. Cet article interdit à l’administration fiscale les vérifications de...

Une erreur souvent commise est de croire qu’une fois la marque enregistrée auprès de l’INPI, sa protection est incontestable. Pourtant, ce n’est pas le cas. En effet, l’INPI ne procède pas à un contrôle complet de leur validité, de sorte que des marques qui ne sont...

Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-12.345), la Cour de cassation rappelle certaines règles en matière contractuelle. En l’espèce, une association a conclu, le 24 juin 2016, un contrat de communications électroniques auprès d’un groupe de télécommunications pour...

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la Cour de cassation rappel que si l’autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir...

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les règles relatives aux déclarations de créance dans le cadre des procédures collectives (Cass. com., 27/03/2024, n°22-21.016). A titre liminaire, il est rappelé que...

Lorsqu’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) est ouverte à l’encontre d’une entreprise, et que celle-ci détient un bien dont elle n’est pas propriétaire, le propriétaire doit le revendiquer dans des conditions fixées par le Code de...

À Bruxelles, le 08 janvier dernier, la Commission Européenne a déclaré le crédit d’impôt d’investissement en faveur de l’industrie verte conforme au droit de l’Union Européenne. Au niveau national, le dispositif entre en vigueur le 14 mars 2024 en vertu du décret n°...

L’article L. 64 du Livre des Procédure Fiscales (LPF) envisage la question de l’abus de droit en ouvrant la possibilité à l’administration fiscale d’écarter tous les actes constitutifs d’un abus de droit. Ces derniers sont qualifiés ainsi lorsqu’ils « n'ont pu être...