Contrefaçon : qualification de mise sur le marché permettant de faire jouer l’épuisement des droits
La première commercialisation d’un produit marqué avec le consentement du titulaire de la marque épuise son droit exclusif de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de sa marque, qui constitue l'objet spécifique du droit de marque. Ainsi, il ne pourrait...
Injonction de blocage : précision des modalités d’action à l’encontre des fournisseurs d’accès Internet
Il est possible de demander au juge statuant en référé de bloquer l’accès à des sites Internet sur lesquels sont publiés des contenus illicites. Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la première chambre de la Cour de cassation a précisé que les modalités d’action à...
Sous-traitance : rappel de l’obligation pour l’entrepreneur principal de fournir un cautionnement ou une délégation
L’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que les paiements de toutes sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur...
Contrefaçon : utilisation de la marque d’un tiers dans la réservation d’un mot-clé ou dans un code source
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si l’utilisation d’une marque enregistrée dans la réservation d’un mot-clé sur la plateforme Google Adwords ainsi que dans un code source constituait un acte de contrefaçon (Cass. com., 18/10/2023,...
Contrat : contestation de la résolution unilatérale : précision sur la charge de la preuve
Dans une affaire tranchée le 22 novembre 2023 (n°22-16.514) par la Cour de cassation, deux cocontractants étaient liés par un contrat. Or, l’une d’elle met fin, de manière unilatérale et anticipée audit contrat. L’autre partie conteste cette résolution unilatérale en...
Société : une décision prise à l’unanimité ne peut caractériser un abus de majorité !
Rappelons qu’un abus de majorité signifie que des associés minoritaires se plaignent d’une décision fautive prise par les associés majoritaires. Un abus de majorité requiert, normalement, la réunion de deux conditions : la décision contestée doit être contraire à...
FOCUS SUR LA LOI DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, avocate spécialiste en droit du travail, a publié le 16 décembre 2023, un article intitulé : "Focus sur la loi de partage...
CadrActu N°96 – Novembre 2023
FOCUS Formation en droit social : prochaine session le 21 décembre 2023 ! En 2023, CADRA est devenu un organisme de formation certifié QUALIOPI et propose des formations dédiées au droit du travail. La prochaine session du cycle de formation « Droit social : maîtriser...
Rupture brutale des relations commerciales établies : l’absence de justification par le juge de la durée du préavis
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire où une relation commerciale était établie par la succession de deux contrats d’un an. Dès lors qu’il est mis fin au contrat sans préavis, ni avertissement, le juge, saisi d’une action en rupture brutale des relations...
Contrats : il est possible de soumettre des contrats aux usages professionnels
Par une décision du 4 octobre 2023 (Com. 4 oct. 2023, n° 22-15.685), la Cour de cassation confirme la possibilité pour des parties de soumettre leurs relations commerciales aux usages professionnels. En l’espèce, le devis et les factures émises précisaient que les...