Elections professionnelles : modification du cerfa valant procès-verbal de carence
En date du 08 août 2023, l’administration du travail a publié un nouveau formulaire cerfa portant procès-verbal de carence pour tous les collèges du comité social et économique. Ce nouveau cerfa (n°15248*05) est notamment modifié s’agissant des entreprises employant...
Contrats : indépendance de la résolution unilatérale et de la clause résolutoire
Par une décision du 8 juin 2023 (Cass. Civ. 3ème, 8 juin 2023, n°22-13.469), la Cour de cassation a jugé qu’il est possible pour une partie de mettre fin unilatéralement, à ses risques et périls, au contrat en raison de la gravité du comportement de son cocontractant...
DU BON USAGE DE LA CLAUSE D’EXCLUSION
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Serge VICENTE, Avocat en droit des sociétés - Maître de conférence à l'université Grenoble-Alpes, a publié le 15 Septembre 2023, un article intitulé : "Du bon usage de la...
CadrActu N°93 – Juillet 2023
FOCUS CADRA devient un centre de formation certifié QUALIOPI Dans l’objectif de toujours mieux accompagner nos clients et répondre à leurs besoins, nous avons décidé de créer, au sein de CADRA, un centre de formation. Soucieux de nous engager dans une démarche de...
Déplacement professionnel : quelques précisions…
Par deux arrêts du 07 juin 2023, la Cour de cassation vient préciser le régime juridique applicable aux déplacements professionnels, lequel avait notamment été fixé par un arrêt du 23 novembre 2022 ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin et au Rapport de la...
Santé au travail : protection des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse
La loi du 07 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse-couche instaure dans le Code du travail une protection des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse. Cette protection est de deux ordres : En...
Prévoyance : précisions quant à la dispense d’affiliation de l’ayant droit
Par un arrêt du 07 juin 2023, la Cour de cassation précise que la dispense d’adhésion à la garantie frais de santé collective et obligatoire mise en place dans l’entreprise n’est pas subordonnée à la justification, par le salarié, du fait qu’il bénéficie de manière...
Forfait jour : attention à l’autonomie
Dans un arrêt du 07 juin 2023, la Cour de cassation considère que le salarié soumis à une obligation de pointage lors de son entrée dans l’usine, pour chaque demi-journée de présence, donnant lieu à des relevés informatiques et dont la journée de travail n’était...
Confidentialité et dépôt de brevet : une conciliation nécessaire
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’articulation d’un accord de confidentialité conclu et le dépôt d’un brevet (Cass. com., 17/05/2023, n°19-25.007). En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un accord de confidentialité portant sur le développement d’une...
Contrats spéciaux : la Cour de cassation réaffirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel
Par une décision du 5 juillet 2023 (Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’un vendeur professionnel est présumé irréfragablement connaitre les vices de la chose qu’il vend, de sorte qu’en utilisant cette...