Requalification en contrat de travail : précisions quant à l’indemnisation du salarié
Alors que le recours abusif au statut de travailleur indépendant - caractérisé par le fait de qualifier d’indépendante une relation correspondant en réalité à du salariat - constitue le thème de la campagne 2026 de l’inspection du travail, les décisions rendues en la...
Loi de simplification : apports en droit du travail
La loi de simplification de la vie économique, qui vise à réduire les contraintes administratives et à faciliter les démarches économiques, a été définitivement adoptée le 14 avril 2026 et publiée le 27 mai 2026. Les principales mesures en droit du travail sont les...
Impôt sur les sociétés : rôle de l’intention dans l’appréciation de la déductibilité d’une provision
L’article 39, 13 du Code général des impôts exclut, la déductibilité en tant que charges des « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial ». Cette exclusion ne concerne pas les aides consenties en...
Acte anormal de gestion : mise à disposition gratuite d’un bien immobilier prévue par les statuts
Issu de la jurisprudence fondée sur les articles 38 et 39 du Code général des impôts, l’acte anormal de gestion est défini comme « un acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt »[1]. Ce dispositif vise les sociétés...
Baux commerciaux : quelques modifications du régime issues de la loi de simplification de la vie économique du 26/05/2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification sur la vie économique apporte de nombreuses et diverses évolutions législatives dans de multiples domaines. Parmi ceux-ci, la loi de simplification de la vie économique modifie certaines dispositions des articles...
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : prestations devant être payées
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conséquences de la résiliation d’un contrat relatif à la réalisation de prestations de communication moyennant des honoraires forfaitaires versés mensuellement, qui avait été conclu pour une durée déterminée. Dans...
Protection de la femme enceinte : des précisions à prendre en compte !
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA,SOPHIE WATTEL, Avocat Spécialiste en Droit travail, a publié le 20 juin 2026, un article intitulé : Protection de la femme enceinte : des précisions à prendre en compte !
CadrActu N°124 – Mai 2026
FOCUS De l'intérêt des audits juridiques avant acquisition d'une société : L’acquisition de la majorité et, a fortiori, de l’intégralité des parts sociales ou actions composant le capital social d’une société implique la reprise des actifs de la société mais également...
Recouvrement des créances commerciales : nouvelle procédure simplifiée
Aux côtés de l’injonction de payer, et de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (réservée aux créances inférieures à 5 000 €), la loi n°2026-307 du 23 avril 2026 créer une nouvelle procédure pour le recouvrement des créances commerciales...
Contrefaçon vs concurrence déloyale et parasitisme : elles tendent aux mêmes fins
La chambre commerciale de la Cour de cassation jugeait régulièrement que l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur la responsabilité civile, et l’action en contrefaçon, relative à l’atteinte à un droit privatif (marque, brevet, dessin et modèle,...