Acte anormal de gestion : mise à disposition gratuite d’un bien immobilier prévue par les statuts
Issu de la jurisprudence fondée sur les articles 38 et 39 du Code général des impôts, l’acte anormal de gestion est défini comme « un acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt »[1]. Ce dispositif vise les sociétés...
Baux commerciaux : quelques modifications du régime issues de la loi de simplification de la vie économique du 26/05/2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification sur la vie économique apporte de nombreuses et diverses évolutions législatives dans de multiples domaines. Parmi ceux-ci, la loi de simplification de la vie économique modifie certaines dispositions des articles...
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : prestations devant être payées
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conséquences de la résiliation d’un contrat relatif à la réalisation de prestations de communication moyennant des honoraires forfaitaires versés mensuellement, qui avait été conclu pour une durée déterminée. Dans...
Protection de la femme enceinte : des précisions à prendre en compte !
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA,SOPHIE WATTEL, Avocat Spécialiste en Droit travail, a publié le 20 juin 2026, un article intitulé : Protection de la femme enceinte : des précisions à prendre en compte !
CadrActu N°124 – Mai 2026
FOCUS De l'intérêt des audits juridiques avant acquisition d'une société : L’acquisition de la majorité et, a fortiori, de l’intégralité des parts sociales ou actions composant le capital social d’une société implique la reprise des actifs de la société mais également...
Recouvrement des créances commerciales : nouvelle procédure simplifiée
Aux côtés de l’injonction de payer, et de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (réservée aux créances inférieures à 5 000 €), la loi n°2026-307 du 23 avril 2026 créer une nouvelle procédure pour le recouvrement des créances commerciales...
Contrefaçon vs concurrence déloyale et parasitisme : elles tendent aux mêmes fins
La chambre commerciale de la Cour de cassation jugeait régulièrement que l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur la responsabilité civile, et l’action en contrefaçon, relative à l’atteinte à un droit privatif (marque, brevet, dessin et modèle,...
Impôt sur le revenu : apport d’usufruit temporaire des parts sociales
La cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire permet de transférer le droit d’usage et de jouissance d’un bien en échange du paiement du prix fixé entre les parties[1]. Une telle pratique de transmission temporaire peut notamment porter sur les titres sociaux....
Impôt sur les sociétés : appréciation du seuil de chiffre d’affaires pour l’application du taux réduit aux groupes de sociétés
Les entreprises, réalisant un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 10 millions d’euros, peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %) applicable sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas la somme de 42 500 € par période de 12 mois[1]. Par...
IJSS : attention aux activités non autorisées
Il résulte de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale est subordonné à l’obligation, pour le bénéficiaire, « de s'abstenir de toute activité non autorisée ». En cas de contentieux, il...