Protection de la femme enceinte : des précisions à prendre en compte !
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA,SOPHIE WATTEL, Avocat Spécialiste en Droit travail, a publié le 20 juin 2026, un article intitulé : Protection de la femme enceinte : des précisions à prendre en compte !
CadrActu N°124 – Mai 2026
FOCUS De l'intérêt des audits juridiques avant acquisition d'une société : L’acquisition de la majorité et, a fortiori, de l’intégralité des parts sociales ou actions composant le capital social d’une société implique la reprise des actifs de la société mais également...
Recouvrement des créances commerciales : nouvelle procédure simplifiée
Aux côtés de l’injonction de payer, et de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (réservée aux créances inférieures à 5 000 €), la loi n°2026-307 du 23 avril 2026 créer une nouvelle procédure pour le recouvrement des créances commerciales...
Contrefaçon vs concurrence déloyale et parasitisme : elles tendent aux mêmes fins
La chambre commerciale de la Cour de cassation jugeait régulièrement que l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur la responsabilité civile, et l’action en contrefaçon, relative à l’atteinte à un droit privatif (marque, brevet, dessin et modèle,...
Impôt sur le revenu : apport d’usufruit temporaire des parts sociales
La cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire permet de transférer le droit d’usage et de jouissance d’un bien en échange du paiement du prix fixé entre les parties[1]. Une telle pratique de transmission temporaire peut notamment porter sur les titres sociaux....
Impôt sur les sociétés : appréciation du seuil de chiffre d’affaires pour l’application du taux réduit aux groupes de sociétés
Les entreprises, réalisant un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 10 millions d’euros, peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %) applicable sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas la somme de 42 500 € par période de 12 mois[1]. Par...
IJSS : attention aux activités non autorisées
Il résulte de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale est subordonné à l’obligation, pour le bénéficiaire, « de s'abstenir de toute activité non autorisée ». En cas de contentieux, il...
CPF : augmentation de la participation obligatoire
Depuis le 2 mai 2024, les bénéficiaires du compte personnel de formation (CPF) souhaitant mobiliser les droits acquis à ce titre doivent participer au financement de leur formation. Cette participation obligatoire avait été fixée à 100 € en 2024. Elle a été portée à...
Maintien de salaire : précision quant à la condition d’ancienneté
En application de l’article L. 1226-1 du Code du travail, tout salarié justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un maintien de salaire à la charge de l’employeur et venant compléter les indemnités journalières de sécurité sociale. L’article D....
Données à caractère personnel : la CNIL préconise des durées de conservation
Le 2 avril 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié quatre référentiels relatifs à la durée de conservation des données à caractère personnel dont un spécifique à la gestion des ressources humaines. En effet, le règlement général...