CadrActu N°98 – Janvier 2024
FOCUS Cession / Acquisition d'entreprise : pensez aux audits ! Du côté du vendeur, il peut être judicieux d'anticiper l'opération de cession en sollicitant l'organisation d'audits - notamment juridiques - qui lui permettront d'identifier les forces et les faiblesses...
LFSS : censure du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant la suspension directe du versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de rapport du...
Preuve : même déloyale, elle est recevable – REVIREMENT
Par deux arrêts du 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20648 et 21-11.330, publiés au bulletin et au rapport), l’assemblée plénière de la Cour de cassation - laquelle connaît des affaires qui posent une question de principe et créée une...
Chômage : la perte des droits en cas de refus répété d’un CDI entre en vigueur
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 – codifiée à l’article L. 5422-1 du Code du travail - a instauré la perte du bénéfice de l'allocation chômage pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim refusant, à deux reprises, une proposition de...
Chômage : Pôle-emploi devient France travail
La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 acte le changement de nom de Pôle Emploi qui devient « opérateur France Travail » à compter du 1er janvier 2024 à travers la mise en place d’un nouveau « réseau pour l’emploi » (regroupant notamment les missions locales, Cap...
Procédures collectives : responsabilité pour insuffisance d’actifs – le dirigeant personne morale peut voir sa responsabilité engagée
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette...
Contrats consommation : nullité relative en cas de manquement aux obligations précontractuelles d’information de l’article L. 111-1 du Code de la consommation
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928), la Cour de cassation précise qu’un contrat relevant du droit de la consommation, c’est-à-dire liant un professionnel et un consommateur, peut être annulé quand les obligations...
Contrats interdépendants : les clauses de divisibilités sont réputées non écrites
Par une décision du 10 janvier 2024 publiée au Bulletin (Com. 10 janv. 2024, n° 22-20.466), la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence sur le sort des clauses de divisibilité dans des contrats de location financière. A titre de rappel, les locations financières...
Contrats conclus avec les consommateurs : attention aux mentions obligatoires
Les consommateurs font l’objet d’une protection renforcée lorsqu’ils contractent avec des professionnels. Il résulte de ce régime des obligations particulièrement contraignantes à la charge du professionnel, lesquelles sont renforcées lorsque le contrat est conclu à...
UNE DIVERSITE DE MODES AMIABLES DE RESOLUTION DES DIFFERENDS
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Maître Clémence LARGERON, Avocat en droit commercial ont publié le 20 janvier 2024, un article intitulé : "Une...