Par un arrêt du 11 mai 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation. Il s’agit là d’une des exceptions au principe selon...

La procédure de présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur le 19 avril dernier. Ainsi, un salarié abandonnant volontairement son poste et ne reprenant pas le travail après une mise en demeure de l’employeur notifiée selon certaines modalités,...

Jusqu’au 31 août 2023, le salarié concluant une rupture conventionnelle avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite bénéfice d’un régime social plus favorable que le salarié concluant une rupture conventionnelle alors qu’il a atteint l’âge légal de...

En mars 2022, le Ministère du travail a présenté un « plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels 2022-2025 ». Ce plan part d’un constat : 640 000 accidents du travail dont 693 mortels ont été recensés en 2021. Si une baisse importante du nombre...

Désormais et depuis le revirement opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 novembre 2022 (n°21-17.423), l’agent commercial ne peut pas être privé de son droit à indemnité lorsqu’il a commis un manquement grave avant la rupture...

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour de cassation a eu à connaitre d’un litige concernant un contrat de franchise qui interdisait la vente de produits par internet. Il était précisé que seule la vente directe en magasin était autorisée compte tenu des...

Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la consommation, créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, exige que, lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, le professionnel mette à la...