La Cour de cassation a été saisie d’une affaire où une relation commerciale était établie par la succession de deux contrats d’un an. Dès lors qu’il est mis fin au contrat sans préavis, ni avertissement, le juge, saisi d’une action en rupture brutale des relations...

Par une décision du 4 octobre 2023 (Com. 4 oct. 2023, n° 22-15.685), la Cour de cassation confirme la possibilité pour des parties de soumettre leurs relations commerciales aux usages professionnels. En l’espèce, le devis et les factures émises précisaient que les...

Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de la combinaison des textes relatifs aux procédures collectives (article sur la déclaration de créance : L.622-24 du Code de commerce) et de ceux relatifs à la...

Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation revient sur un principe désormais bien établi s’agissant de la cession d’un fonds de commerce (Cass. com., 25/10/2023, n°21-20.156). Elle était saisie de la question de savoir si, dans le cadre d’une cession de...

Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 21-21633), la Cour de cassation rappelle que : le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. les...

Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21-24.782), la Cour de cassation rappelle que la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l'employeur et que « le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la réparation ». Elle en...

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 fixe les modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise. Ce texte procède à la transposition de la...