Prescription : action d’un créancier d’une société en procédure collective à l’encontre de la caution
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de la combinaison des textes relatifs aux procédures collectives (article sur la déclaration de créance : L.622-24 du Code de commerce) et de ceux relatifs à la...
Cession de fonds de commerce : rappel sur l’effet translatif
Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation revient sur un principe désormais bien établi s’agissant de la cession d’un fonds de commerce (Cass. com., 25/10/2023, n°21-20.156). Elle était saisie de la question de savoir si, dans le cadre d’une cession de...
Contrôle URSSAF : nullité du redressement pour absence de précisions de la lettre d’observations
Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 21-21633), la Cour de cassation rappelle que : le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. les...
Travail de nuit : le dépassement de la durée maximale ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Par un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21-24.782), la Cour de cassation rappelle que la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l'employeur et que « le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à la réparation ». Elle en...
Contrat : informations dues au salarié concernant les relations de travail
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 fixe les modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise. Ce texte procède à la transposition de la...
Formation droit social : prochaine session le 21 décembre 2023 !
En 2023, CADRA est devenu un organisme de formation certifié QUALIOPI et vous propose des formations dédiées au droit du travail. La prochaine session du cycle de formation « Droit social : maîtriser les actualités pour sécuriser sa pratique » aura lieu le 21 décembre...
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS : L’EMISSION D’OBLIGATIONS
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés, Maître Serge VICENTE, avocat en droit des sociétés - Maître de conférence à l'université Grenoble-Alpes et Maître...
CadrActu N°95 – Octobre 2023
FOCUS État de cessation des paiements : il faut agir rapidement ! Si une société se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il est impératif de déclarer cet état au plus...
Mi-temps thérapeutique : absence de prise en considération pour le calcul de la participation
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que le mi-temps thérapeutique doit être assimilé à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en considération pour le calcul de la participation...
Contrats : appréciation de la validité d’une clause de non-concurrence
Par une décision du 14 septembre 2023 (n°21/05171), la Cour d’appel de Versailles s’est livrée à l’appréciation d’une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de prestations informatiques sur laquelle il est intéressant de revenir. En l’occurrence, une...