Véhicule électrique : prolongation des mesures de faveur relatives à l’évaluation des avantages en nature
Mis en place pour une période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge...
Bases de données : attention à l’extraction ainsi qu’à la réutilisation des données qui y sont contenues !
Les bases de données peuvent à certaines conditions faire l’objet d’une protection spécifique dont le régime juridique, sui generis, est prévu aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur...
Marques : retour sur les chiffres de 2022
Les PME font parfois le choix de ne pas recourir à l’enregistrement de leurs droits de propriété industrielle, pour différentes raisons. Ainsi, selon une étude réalisée par l’EUIPO par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété...
Agent commercial : revirement de jurisprudence sur la faute de l’agent commercial
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, cette indemnité n'est pas due notamment lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de...
CadrActu N°85 – Novembre 2022
Optimiser la gestion de votre contentieux prud'homal ! Si le droit du travail se veut protecteur du salarié, l'idée reçue selon laquelle les chances de succès des employeurs devant les Conseils de prud'hommes seraient limitées voire inexistantes, doit être combattue....
LA MARQUE : L’INDISPENSABLE ANALYSE DE SA VALIDITE PREALABLE A SON DEPOT
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial a publié le 19 Novembre 2022, un article intitulé : "La marque : l’indispensable analyse de sa validité préalable à...
Astreinte : attention au délai d’intervention
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-14178), publié tant au Bulletin qu’au Rapport annuel de la Cour de cassation et ayant donc vocation à fixer la jurisprudence de cette dernière, la Haute Juridiction casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens. Cette...
Révocation d’un dirigeant de SAS : les modalités prévues dans un acte extrastatutaire ne peuvent déroger à celles prévues dans les statuts
Dans un arrêt du 12 Octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la possibilité de prévoir des modalités de révocation d’un Président ou d’un Directeur général de SAS dans un acte juridique distinct des statuts de la...
DUER : un outil d’évaluation des risques professionnels mis en ligne par l’assurance maladie
Toute entreprise est tenue, dès l’embauche du premier salarié, de mettre en place un Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER). Ce document répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et, depuis le 31 mars...
Conduites addictives : l’ANACT lance PREV’CAMP
Les conduites addictives (alcool, drogue, tabac, etc.) peuvent être source de grandes difficultés au sein de l’entreprise dès lors qu’elles opposent la liberté dont jouit le salarié dans le cadre de sa vie personnelle et l’obligation de sécurité qui s’impose à...