La Cour de cassation est récemment revenue sur des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle à l'occasion d'un litige qui concernait des marques enregistrées, nominales et semi-figuratives, comprenant l’expression « France.com » ainsi que le nom de...

La faillite personnelle est une sanction pouvant être notamment prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Une fois prononcée, la sanction a pour effet d’interdire à la personne concernée de diriger,...

Dans un arrêt du 06 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve une Cour d’appel d’avoir considéré que, le salarié ayant demandé à bénéficier de jours de congés et l’employeur n’étant pas en mesure de prouver avoir formulé un refus à cette demande,...

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail suspend le contrat de travail. Pendant la période de suspension, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une...

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle que « pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d’intéressement, l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la...

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation a consacré la validité et l’efficacité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 - dénommée « ordonnance MACRON » - reproduit à l’article...

L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés. Avant cette réforme, l’article 2313 du Code civil disposait que la caution pouvait opposer aux créanciers les exceptions qui étaient inhérentes à la dette, mais ne pouvait pas opposer celles...