Dans les sociétés par actions simplifiées (ci-après « SAS »), lorsque la loi est silencieuse, les associés disposent d’une grande liberté pour rédiger les statuts. Il en va ainsi des modalités et des causes de révocation des dirigeants qui sont librement fixées par...

Une nouvelle rubrique consacrée à la comptabilisation des effectifs vient d’être publiée sur le site internet boss.gouv.fr. Il s’agit du décompte de l’effectif conformément aux articles L. 130-1, R. 130-1 et R. 130-2 du Code de la sécurité sociale soit l’effectif dit...

Outre le dirigeant de droit qui représente toujours une société, il arrive que d’autres personnes se comportent en tant que dirigeant de fait. La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la compétence du Tribunal de commerce pour connaitre des actions...

Si désormais et depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit, auparavant, il fallait établir une déclaration d’insaisissabilité. Les droits sur tout autre bien foncier, bâti ou non bâti, qu’il n'a...

La loi du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » a créé une nouvelle rubrique dans la BDES dénommée « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Cette loi a ainsi acté la transformation de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales)...

Dans un arrêt du 02 février 2022 (Cass. Soc. 02/02/2002 n° 20-13833), la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas possible de sanctionner à nouveau un salarié sur le fondement de faits ayant déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Cette solution, qui est...

En matière de droit de la consommation, l’article L. 212-1 et suivants du Code de la consommation répute non écrites les clauses qualifiées d’abusives. Cette sanction doit se distinguer des demandes tendant à obtenir la nullité de la clause. Si plusieurs différences...