En cas de cessation du contrat d’agence commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit. Toutefois, en application de l’article L134-13 du Code de commerce, la réparation n'est pas due...

Lorsque les contrats sont conclus à distance avec des clients consommateurs, des règles spécifiques doivent être respectées et mises en œuvre par le professionnel, telles que le droit de rétractation. C’est sur cette notion de « contrats conclus à distance », laquelle...

Fréquemment, des noms patronymiques sont utilisés dans la vie des affaires. Cet usage peut poser des difficultés, notamment lorsque ce nom fait l’objet d’une exploitation par un tiers en tant que marque. C’est ce qui a donné lieu à l’arrêt rendu le 07 septembre 2022...

Dans un arrêt du 21 Juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions commises pour leur compte par ses organes sociaux ou représentants. La Haute juridiction...

La licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, autorise une personne, le concessionnaire, à user de ladite marque dans des conditions déterminées. Lorsque le contrat de licence expire, celui qui était concessionnaire des droits...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022, soit le 1er septembre 2022, le lanceur d’alerte se définit comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit,...

Par un arrêt du 21 septembre 2022 (21-10718), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise qu’un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut de consultation des représentants du personnel,...