L’ancien article L332-1 du Code de la consommation permet de décharger la caution de son obligation de payer en cas de disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus. La Cour de cassation a eu à apprécier la disproportion de l’engagement de caution...

Dans les contrats de cession de droits sociaux, notamment de blocs de majorité, les parties contractantes confondent souvent une obligation à la charge de l’une des parties au bénéfice de l’autre et l’érection d’une condition suspensive qui affecte l’existence même du...

Le sort des droits de propriété intellectuelle et industrielle peut poser d’épineuses questions s’agissant des inventions et créations des salariés. S’agissant des logiciels, le Code de la propriété intellectuelle prévoit toutefois une disposition favorable à...

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l’employeur est dans l’impossibilité de lui proposer un emploi au titre de son reclassement, il doit lui faire connaitre par écrit les motifs s’opposant à son reclassement. Cette obligation, qui...

Dans un avis du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat vient mettre un terme à une incertitude existant depuis les ordonnances MACRON ayant fusionné le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) et les délégués du...

Depuis les ordonnances MACRON de 2017, pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier...

En application de l’article 1603 du Code civil, le vendeur d’un bien est tenu de respecter deux obligations : Une obligation de délivrance et notamment la délivrance conforme aux stipulations convenues dans le contrat. Une obligation de garantie, laquelle comprend...