Cadra présent à vos côtés pour faire face à la crise…
Nous traversons une situation exceptionnelle, et malgré tout, chez CADRA, nous continuons de tout mettre en oeuvre pour vous accompagner au mieux pendant cette période de confinement.
Outre les évidents et graves problèmes de santé, la crise sanitaire provoque, pour les entreprises, des difficultés économiques sérieuses, notamment l’assèchement de la trésorerie consécutivement au ralentissement important de l’activité.
Face à cette situation, qui risque de durer encore plusieurs semaines, les entreprises et leur dirigeant ne sont pas démunis de solutions. Nous attendons les 24 ordonnances annoncées par le Gouvernement pour cette semaine. Mais indépendamment de ces ordonnances, des solutions existent d’ores et déjà.
La première est l’activité partielle (anciennement dénommée « chômage partiel »), détaillée dans la présente CADRACTU par le Pôle Droit du Travail. Malgré les déclarations du Président de la République et du Gouvernement, les retours d’expérience montrent que les demandes de prise en charge, au titre de l’activité partielle, sont traitées de manière lente et que l’obtention des aides n’est nullement systématique (sauf peut-être pour les activités qui ont été interdites au commencement du confinement). Il est important de bien motiver la demande de prise en charge car des rejets sont à craindre si les conditions légales ne sont pas remplies.
Une deuxième solution est le report de certaines échéances fiscales, voire une remise d’impôt pour les entreprises qui rencontrent de graves difficultés économiques. Ces points sont présentés dans la présente CADRACTU par le Pôle Droit Fiscal.
Une troisième solution, pour faire face à des difficultés de trésorerie ponctuelles, réside dans la mise en œuvre des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil qui autorise le juge à reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement de sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Le juge peut également ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées ou échelonnées ne porteront intérêts qu’à un taux réduit (au moins égal au taux légal) et que les paiements pourront s’imputer d’abord sur le capital.
En cas d’urgence, ce qui semble être le cas dans la situation exceptionnelle actuelle, ces mesures peuvent être ordonnées très rapidement en référé par le Président du Tribunal de commerce, qui peut être saisi par voie d’assignation.
Si les difficultés sont plus structurelles et durables, il faut envisager une des mesures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Livre VI du Code de commerce. En résumé, il est possible de mentionner deux procédures. D’une part, la procédure de conciliation qui est confidentielle et qui peut être demandée au Président du Tribunal de commerce par voie de requête. Elle permettra la désignation d’un conciliateur qui aura pour mission de négocier avec divers créanciers pour envisager avec eux des solutions d’abandon de créance ou de délai de paiement. On peut toutefois s’interroger sur l’efficacité concrète de cette mesure en période de confinement, situation qui rendra difficiles les négociations du conciliateur avec les créanciers. D’autre part, il existe une procédure de sauvegarde judiciaire permettant de geler l’intégralité du passif de l’entreprise et de présenter ensuite un plan de sauvegarde permettant un étalement des créances sur un maximum de dix années. Pour bénéficier de ce plan de sauvegarde, il faut que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements (ce qui signifie qu’elle dispose de la trésorerie suffisante à court terme pour faire face à son passif exigible). Cette procédure de sauvegarde a été conçue pour permettre à une entreprise de faire face à une situation dans laquelle elle rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 du Code de commerce). Cette procédure de sauvegarde doit être ouverte très rapidement, sans attendre que les difficultés économiques se caractérisent par un état de cessation des paiements.
Voilà donc quelques solutions rapidement expliquées pour faire face aux difficultés, compte tenu du contexte. Bien évidemment les solutions ainsi proposées ne sont présentées que sous des formes simplifiées afin de vous permettre d’avoir accès à une information rapide et efficace.
Tous les avocats de CADRA sont à votre disposition pour en discuter au cours d’entretiens qui peuvent se dérouler par vidéoconférence.
Bon courage à tous.
