CadrActu N°39 – Mars 2017

mercredi 12 avril 2017 | CadrActu

L’édito du mois…

 

 

CADRACTU
n°39 – 31/03/2017
www.cadra.fr

Publication dans l’Echo Drome Ardèche d’un article intitulé
« LEVER DES FONDS : LES ÉTAPES À RESPECTER ET LES CHANGEMENTS INDUITS DANS LA SOCIÉTÉ »

Pour lire l’article

DROIT FISCAL
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN

CSG : les rémunérations et avantages occultes ne doivent pas être majorés de 25% pour l’assiette des prélèvements sociaux. Pour en savoir plus…
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Dutreil : la fonction de direction doit être exécutée par le donataire des parts lorsque le pacte est réputé acquis. Pour en savoir plus…

DROIT DES Sociétés    
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

Bail commercial : aucune forme particulière n’est requise de la part du bailleur pour refuser la déspécialisation partielle.  Pour en savoir plus…
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Cession de parts : le cessionnaire engage sa responsabilité en n’effectuant pas les formalités de publication de la cession. Pour en savoir plus…

DROIT commercial   
Jean-Pascal CHAZAL, Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA

Concurrence déloyale : l’appropriation, par des procédés déloyaux, d’informations confidentielles relatives à l’activité d’un concurrent .  Pour en savoir plus…
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Droit pénal des affaires : réforme de la prescription en matière pénale. Pour en savoir plus…

DROIT SOCIAL
Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA

Religion : la CJUE rend deux arrêts importants concernant le principe de neutralité en entreprise. Pour en savoir plus…
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Procédure disciplinaire : une lettre de reproches est une sanction disciplinaire épuisant le pouvoir disciplinaire. Pour en savoir plus…

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