La mise en œuvre d’une procédure de  licenciement à la suite de la constatation par le médecin du travail d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non, consiste pour l’employeur en un chemin semé d’embuches : consultation du comité social et économique ; mise en œuvre de l’obligation de reclassement ; interprétation de l’avis d’inaptitude notamment s’agissant des aménagements préconisés par le médecin du travail (restrictions liées à l’état de santé, prescriptions relatives au télétravail, etc.) ; gestion des échanges avec le service de santé au travail ; information écrite du salarié s’agissant du respect par l’employeur de l’obligation de reclassement ; règles de procédure (mentions obligatoires, délais, impossibilité de recourir aux autres modes de rupture du contrat de travail, etc.) ; détermination des indemnités de rupture ; etc.

La Cour de cassation a d’ailleurs rendu cette année un nombre significatif d’arrêts, publiés au Bulletin de cette juridiction et donc destinés à faire jurisprudence, venant rappeler les nombreuses précautions devant être prises en la matière. Le cabinet CADRA, et tout spécialement Maître Sophie WATTEL, spécialiste en droit du travail, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner sur ce chemin périlleux…