CadrActu N°91 – Mai 2023

mercredi 31 mai 2023 | CadrActu

L’édito du mois…

FOCUS

Licenciement à la suite d’une inaptitude médicale : attention aux chausse-trapes

La mise en œuvre d’une procédure de  licenciement à la suite de la constatation par le médecin du travail d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non, consiste pour l’employeur en un chemin semé d’embuches : consultation du comité social et économique ; mise en œuvre de l’obligation de reclassement ; interprétation de l’avis d’inaptitude notamment s’agissant des aménagements préconisés par le médecin du travail (restrictions liées à l’état de santé, prescriptions relatives au télétravail, etc.) ; gestion des échanges avec le service de santé au travail ; information écrite du salarié s’agissant du respect par l’employeur de l’obligation de reclassement ; règles de procédure (mentions obligatoires, délais, impossibilité de recourir aux autres modes de rupture du contrat de travail, etc.) ; détermination des indemnités de rupture ; etc.

La Cour de cassation a d’ailleurs rendu cette année un nombre significatif d’arrêts, publiés au Bulletin de cette juridiction et donc destinés à faire jurisprudence, venant rappeler les nombreuses précautions devant être prises en la matière. Le cabinet CADRA, et tout spécialement Maître Sophie WATTEL, spécialiste en droit du travail, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner sur ce chemin périlleux…

 

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Notre engagement pour le territoire

 

Ce mois-ci les avocats de CADRA sont intervenus auprès de l’école des entrepreneurs de territoire créée par la Fab.t, afin de les initier au droit de l’entreprise.

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Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).