lundi 24 avril 2017 | Actualités
La méconnaissance de l’obligation de procéder à l’immatriculation complémentaire au Registre du Commerce et des Sociétés d’un établissement secondaire permanent dans les délais légaux est constitutive d’un délit de travail dissimulé. Dans un récent arrêt, la Chambre...
vendredi 21 avril 2017 | Actualités
Dans un arrêt du 28 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Bordeaux d’avoir condamné une entreprise et son Directeur salarié pour marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et infractions à la législation sur le travail...
jeudi 20 avril 2017 | Actualités
Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que les employeurs employant habituellement au moins vingt salariés, lesquels sont tenus d’établir un règlement intérieur, ne peuvent prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement «que si...
mardi 18 avril 2017 | Actualités
Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoient, peut être contraint de la rembourser. Dans le silence de la loi, les conditions dans lesquelles la rémunération du gérant d’une société...
mercredi 29 mars 2017 | Actualités
Lorsque la commune intention des parties est de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à la publication de la cession de parts, c’est à l’acquéreur des parts d’effectuer cette formalité. A défaut, il peut être contraint de réparer le préjudice que...
lundi 27 mars 2017 | Actualités
L’intention non équivoque du bailleur de s’opposer à l’adjonction d’activités nouvelles par déspécialisation partielle, manifestée dans le délai légal, suffit pour rejeter une demande de déspécialisation partielle. En principe le locataire de locaux commerciaux qui...
