vendredi 28 octobre 2016 | Actualités
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté les mesures suivantes, visant à durcir la fiscalité des avantages issus de l’attribution gratuite d’actions autorisée à compter du 1er Janvier 2017 pour les sociétés...
vendredi 21 octobre 2016 | Actualités
Par deux arrêts du 5 octobre 2016, la Cour de Cassation rappelle les lourdes conséquences que peut avoir le manquement par l’employeur à son obligation de formation et d’adaptation des salariés à leur poste de travail. Dans un premier arrêt (Cass. soc. 5 octobre 2016,...
mercredi 19 octobre 2016 | Actualités
Toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts sociales, possède la qualité d’associé peu important les modalités de libération des apports correspondants. Pour déclarer irrecevable une action en contestation de la régularité de plusieurs assemblées...
samedi 15 octobre 2016 | Actualités
Le Ministre des finances et des comptes publics a indiqué dans une réponse ministérielle publiée le 20 septembre dernier (RM n°85105 du 20/09/2016), que la consolidation de la reprise observée sur le marché immobilier, réalisée notamment depuis la modification du...
vendredi 14 octobre 2016 | Actualités
Dans un arrêt du 5 octobre 2016 (Cass. soc. 5 octobre 2016, n°15-17458), la Cour de Cassation rappelle que le contrat de travail à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un...
lundi 10 octobre 2016 | Actualités
En application de l’article 1832 du code civil qui prévoit notamment que les associés s’engagent à contribuer aux pertes, la Cour de Cassation rappelle la solution déjà fixée dans un arrêt du 20 septembre 2011 (Cass. Com. 20 septembre 2011 n° 10-24888) selon laquelle...
