mardi 23 septembre 2025 | Actualités
Par un arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin et au Rapport (Cass. Soc. 10/09/2025 n° 23-22.732) faisant suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne, la Cour de cassation rappelle que le droit à congés payés annuels constitue...
mardi 23 septembre 2025 | Actualités
L’article 790 A bis du CGI, issu de la loi de finances pour 2025, a créé une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit, pour les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, sous conditions...
mardi 23 septembre 2025 | Actualités
Dans le cadre de deux affaires récentes (CE, 9e-10e ch., 22/07/2025, Sté Vectrance n°472910 et Sté Eurapack France n°494230), le Conseil d’Etat précise les conditions permettant de bénéficier de la régularisation de la TVA facturée à tort. La Haute juridiction...
mardi 23 septembre 2025 | Actualités
Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation se prononce sur des questions relatives aux obligations principales qui pèsent sur le bailleur et renforce la protection du locataire. A titre de rappel, l’article 1719 du Code civil dispose que « Le bailleur est...
mardi 23 septembre 2025 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025, la Cour de cassation vient rappeler que : « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage...
mardi 23 septembre 2025 | Actualités
L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les...
