jeudi 20 février 2025 | Actualités
Par trois décisions récentes, la Cour de cassation se prononce sur la question de la caducité des contrats interdépendants. En premier lieu, dans une décision rendue sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des...
mardi 18 février 2025 | Actualités
Par un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. Soc. 15/01/2025, n° 23-10060), publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que, peu important sa date de fixation, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par une convention collective (appelée contingent...
mardi 18 février 2025 | Actualités
Une nouvelle rubrique, opposable à compter du 1er février 2025, a été ajoutée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), laquelle est dédiée à l’épargne salariale. Cette nouvelle rubrique contient, à ce jour, un seul chapitre relatif à la prime de partage de...
mardi 18 février 2025 | Actualités
Par un arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. Soc. 21/01/2025, n°22-87145), publié tant au Bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision qui fera date en consacrant le délit de harcèlement moral...
mercredi 22 janvier 2025 | Actualités
L’article L.134-1 du Code de commerce définit l’agent commercial comme un « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des...
mardi 21 janvier 2025 | Actualités
Le droit de la propriété intellectuelle consacre le droit d’épuisement. Aux termes de l’article L.122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une œuvre a été autorisée par l’auteur ou ses ayants...
