mardi 17 septembre 2024 | Actualités
Par un arrêt du 03 avril 2024, la Cour de cassation a, pour la première fois, considéré que le bénéfice des activités sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique (CSE) ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Dans la mesure où il...
mardi 17 septembre 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 03 juillet 2024, la Cour de cassation considère que la renonciation par l’employeur à l’application de la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail communiquée au salarié par email, alors que le contrat de travail prévoyait...
mardi 17 septembre 2024 | Actualités
Les décrets n° 2024-811 et 2024-814 des 08 et 09 juillet 2024 sont venus fixer certaines modalités d’application de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Cette loi a notamment institué à l’article L.8253-1 du Code...
lundi 22 juillet 2024 | Actualités
En principe, et conformément à l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligation qu’entre les parties. Depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 06 octobre 2006, la Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la...
lundi 22 juillet 2024 | Actualités
Par une décision en date du 11 juillet 2024 (n°23-10.013) la Cour de cassation a jugé qu’une clause statutaire ne peut priver l’usufruitier de son droit de contester des délibérations susceptibles de porter une atteinte directe à son droit de jouissance. En...
lundi 22 juillet 2024 | Actualités
Par deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2024, la Cour de cassation a caractérisé du parasitisme économique constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil en clarifiant la définition de celui-ci, laquelle...
