mardi 17 décembre 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 02 octobre 2024 (n° 23-11.582, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que si la salariée bénéficie d’une garantie d’évolution de sa rémunération pendant son congé maternité, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, la...
mardi 17 décembre 2024 | Actualités
Dans un arrêt du 04 décembre 2024 (n° 23-14.259, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que la fourniture d’un logement par l’employeur à un salarié constitue un avantage en nature devant être mentionné sur les bulletins de salaire et soumis à cotisations...
mardi 17 décembre 2024 | Actualités
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la validité d’une clause statutaire d’une SAS qui stipulait que : « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à...
mardi 17 décembre 2024 | Actualités
Une nouvelle décision de la Cour de cassation a été publiée au Bulletin illustrant le caractère excusable de l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles d’un tableau vendu aux enchères (Cive. 1re, 4 déc. 2024, n° 23-17.569). La décision du 4 décembre 2024 est...
mardi 17 décembre 2024 | Actualités
Toute entreprise employant au moins 50 salariés doit formaliser un règlement intérieur. Par un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-19.726, publié au Bulletin), la Cour de cassation vient rappeler l’importance du respect par les employeurs des formalités de dépôt et de...
vendredi 22 novembre 2024 | Actualités
Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés dans les contrats de vente. En effet, et selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à son usage auquel on la...
