mardi 19 janvier 2021 | Actualités
Prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants. L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 est venu proroger et modifier l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles...
lundi 18 janvier 2021 | Actualités
Par décret du 30 décembre 2020, une aide exceptionnelle tendant à la prise en charge de 10 jours de congés payés a été accordée aux employeurs qui : Ou bien ont été fermés sur décision de l’administration pour lutter contre la propagation de l’épidémie pendant au...
vendredi 18 décembre 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise pour la première fois depuis la réforme ayant imposé la parité aux listes de candidats aux élections professionnelles, que cette obligation ne s’applique pas aux candidatures libres du...
jeudi 17 décembre 2020 | Actualités
Le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus connu sous l’acronyme RGPD a changé la pratique des professionnels sur Internet, dans...
mercredi 16 décembre 2020 | Actualités
A l’heure où la question de savoir si l’on peut tout dire sur internet est plus que jamais au cœur de l’actualité, un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 novembre 2020 nous permet de revenir sur les précautions que doivent prendre le responsable, ou...
mardi 15 décembre 2020 | Actualités
Il est parfois tentant pour les entreprises de mettre en place des stratégies afin d’optimiser leurs chances d’obtenir un marché public. Par exemple, faire répondre à un même appel d’offre plusieurs filiales d’un même groupe de société en est une. Traditionnellement,...
