jeudi 16 avril 2020 | Actualités
Dans le cadre de la situation d’urgence sanitaire et sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté une ordonnance qui proroge les délais relatifs à l’établissement, l’arrêté,...
mercredi 15 avril 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 18 mars 2020 destiné à une très large publication, la Cour de cassation précise qu’« aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même...
vendredi 10 avril 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 07 janvier 2020, la Cour d’appel de PARIS juge inopposable l’apport partiel d’actifs réalisé par une société employant deux salariés ayant préalablement saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir une indemnisation. L’employeur avait,...
mercredi 8 avril 2020 | Actualités
La loi de Finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeur mobilière. Toutefois, le contribuable a la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de...
dimanche 5 avril 2020 | Actualités
Par un communiqué en date du 11 février 2020, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a annoncé qu’elle avait sanctionné en fin d’année 2019 trois distributeurs en raison du non-respect des règles relatives...
jeudi 2 avril 2020 | Actualités
Par délibération du 21 novembre 2019, la CNIL a adopté un référentiel propre à la gestion du personnel. Ce référentiel a été publié au Journal Officiel en date du 15 avril 2020. Il a pour objet de permettre à tout employeur d’assurer la conformité au RGPD des...
