jeudi 12 mars 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 04 mars 2020 appelé à faire manifestement jurisprudence compte tenu de sa très large diffusion, la Cour de cassation requalifie la relation existant entre la société UBER et un de ses chauffeurs en contrat de travail. Dans cet arrêt, la Cour de...
mardi 10 mars 2020 | Actualités
A l’occasion d’opérations de restructuration, des contribuables ont créé des sociétés civiles de gestion de participation ayant opté à l’impôt sur les sociétés, auxquelles ils ont apporté les titres d’une société qu’ils avaient obtenu dans le cadre d’opérations de...
vendredi 6 mars 2020 | Actualités, Vie du cabinet
Conformément à la loi Pacte du 22 mai 2019, CADRA s’est dotée d’un objet social étendu afin d’une part, de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et, d’autre part, inscrire dans ses statuts les principes qui font sa raison...
jeudi 5 mars 2020 | Actualités
Compte tenu du contexte actuel et de l’interdiction des rassemblements publics en raison de l’épidémie de coronavirus, nous tenons à vous rappeler qu’il est, en principe, possible, sous réserve que les dispositions statutaires le prévoient, de voter dans le cadre des...
jeudi 5 mars 2020 | Actualités
Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation précise que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à...
jeudi 27 février 2020 | Actualités
A titre de rappel, lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors de l’établissement du professionnel, des dispositions spécifiques protègent les consommateurs vis-à-vis de leur cocontractant professionnel tel que le droit de rétractant, mais l’article L221-3 du Code...
