jeudi 16 janvier 2020 | Actualités
Le Comité Social et Économique (CSE) devait être mis en place au sein de chaque entreprise employant au moins 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les mandats en cours des anciennes instances représentatives ont pris fin. Quel est le risque...
jeudi 16 janvier 2020 | Actualités
Dans un arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. Soc. 11/12/2019 n° 18-26568, à paraître au Bulletin), la Cour de cassation précise que « les femmes ne représentaient que 11% des effectifs du 2ème collège, soit, pour deux sièges à pourvoir, un pourcentage en application de la...
mercredi 15 janvier 2020 | Actualités
La loi PACTE qui réforme notamment le calcul des seuils d’effectif est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a été complétée par deux décrets en date du 31 décembre 2019. Il convient de rappeler que la loi PACTE harmonise différents modes de calcul des effectifs...
mardi 14 janvier 2020 | Actualités
L’administration fiscale vient de publier une décision de rescrit par laquelle elle rappelle les conditions d’application de l’exonération de TVA aux refacturations par une société mère à ses filiales de quote-part de prime d’assurance prise dans le cadre d’un contrat...
lundi 13 janvier 2020 | Actualités
En principe, lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration est en mesure de...
dimanche 12 janvier 2020 | Actualités
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CEDH ») a été saisie d’un litige portant sur la contestation d’une condamnation pénale d’une société pour des faits qui étaient imputables à une autre société ayant fait l’objet d’une dissolution sans liquidation...
