lundi 13 mai 2019 | Actualités
L’acquéreur d’un bien, lequel a subi un sinistre intervenu après la promesse de vente mais avant la réitération de la vente par acte authentique emportant le transfert de propriété à son égard, peut bénéficier du versement de l’indemnité d’assurance. En vertu du code...
vendredi 10 mai 2019 | Actualités
Une SCI a acquis deux immeubles en vue d’un usage locatif. Or, l’acquéreur se rend compte que cet investissement n’est pas aussi rentable qu’il l’espérait. Par une décision en date du 21 mars 2019 (Cass.civ. 3ème, 21 mars 2019, n°18-12.026), la Cour de cassation...
jeudi 9 mai 2019 | Actualités
L’erreur n’entraîne l’annulation d’un contrat que si elle a été déterminante du consentement. Ainsi, l’erreur invoquée portant sur la viabilité de la société peut entraîner l’annulation du contrat, sauf si l’acquéreur avait connaissance de la situation très obérée de...
vendredi 19 avril 2019 | Actualités
Il est constant que le principe d’égalité de traitement s’applique aux conventions et accords collectifs. Cependant, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions négociées et signées par des organisations syndicales représentatives, la Cour de...
jeudi 18 avril 2019 | Actualités
Une relation commerciale établie peut être rompue sans préavis dans deux cas : l’inexécution par une partie de ses obligations et si le caractère établi de ladite relation n’est pas rapporté. C’est l’objet de deux décisions en date du 27 mars 2019 rendues par la Cour...
mercredi 17 avril 2019 | Actualités
La contestation d’un distributeur évincé doit d’abord être appréciée au regard du droit des pratiques anti-concurrentielles avant de l’être au regard du droit commun. En effet, le droit des pratiques anti-concurrentielles suppose que les distributeurs d’un réseau de...
