mardi 16 avril 2019 | Actualités
Les dividendes distribués par les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) passible de l’impôt sur les sociétés sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal 40% de leur montant brut perçu (article 158 du CGI). Pour en...
lundi 15 avril 2019 | Actualités
Par un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation rappelle, s’agissant d’un régime de prévoyance, que tant la mise en place que la modification de ce dispositif sont soumis aux conditions de forme fixées par l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale : « à...
vendredi 12 avril 2019 | Actualités
La Cour de cassation permet aujourd’hui à tout employeur ayant décidé de stipuler une clause de non concurrence dans un contrat de travail de décider, lors de la rupture du contrat : Ou bien d’appliquer ladite clause, auquel cas il devra verser au salarié la...
jeudi 11 avril 2019 | Actualités
Le non-respect des statuts de la décision fixant la rémunération du gérant ne permet pas toujours d’obtenir la nullité de celle-ci. Ainsi, dans une affaire récente, l’associé minoritaire d’une SARL avait demandé l’annulation des décisions d’augmentation de la...
mercredi 10 avril 2019 | Actualités
Depuis le 1er décembre 2018, les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ont limité, à titre expérimental, la durée cumulée des contrôles administratifs opérés dans les établissements des PME de leur région à 270 jours (9 mois) sur trois ans. Les PME sont les...
mardi 9 avril 2019 | Actualités
Une location-gérance d’une durée de trois mois, ne constitue pas un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, lorsque celui-ci l’interdit Dans une récente affaire, il a été jugé que la seule infraction pouvant être reprochée au...
