lundi 8 avril 2019 | Actualités
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, entré en vigueur le 1er janvier 2019, vise à ajuster le recouvrement de l’impôt à la situation réelle du contribuable, en supprimant le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et l’imposition...
vendredi 5 avril 2019 | Actualités
Lorsque le propriétaire d’un bien décide de signer une promesse unilatérale de vente, il doit veiller à respecter le pacte de préférence qu’il a préalablement consenti sur ce bien quand bien même la levée d’option doit intervenir postérieurement à l’expiration du...
mardi 12 mars 2019 | Actualités
La fin de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une société qui comporte plusieurs associés date du 11 décembre 2016. Mais si les statuts de la société prévoient la désignation d’un commissaire aux...
lundi 11 mars 2019 | Actualités
Dans une récente décision de justice, il a été jugé que l’associé d’une EURL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant ne peut pas être salarié de la société en raison de l’absence de toute dépendance et de tout lien de subordination. Autrement dit, la qualité...
vendredi 8 mars 2019 | Actualités
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a considérablement alourdi les obligations des employeurs d’au moins 50 salariés en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Ces entreprises sont tenues de publier chaque...
jeudi 7 mars 2019 | Actualités
La rupture du contrat d’agent commercial à l’initiative du mandant, pendant la période d’essai, ouvre droit pour l’agent commercial au paiement de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L.134-12 du Code de commerce. En effet, par un arrêt en date du 23 janvier...
