Lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure collective, le comportement fautif qu’aurait eu son dirigeant peut le conduire à faire l’objet de diverses condamnations. Il peut non seulement être condamné à prendre en charge tout ou partie de l’insuffisance...

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° de pourvoi 23-19.748), publié au bulletin, la Cour de cassation précise que « le salarié qui n'a pu, du fait du transfert légal de son contrat de travail intervenu avant le terme de la période d'acquisition, se voir attribuer de...

Dans une décision du 16 mai 2025, le Conseil d’état vient dissiper un doute né de la recodification « à droit constant » de 2008 : le CSE n’a pas à être consulté en cas de licenciement d’un candidat aux élections professionnelles dont il convient de rappeler qu’il...

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° de pourvoi 24-13.083), publié au bulletin, la Cour de cassation précise que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles...

Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié au Bulletin, qu’un juge ne peut pas procéder à la fixation d’un prix de vente en application des articles 1591 et 1592 du Code civil qui prévoient, d’une part, que le prix...

L’article 14 de la loi de 1975 sur la sous-traitance dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire...

Selon les articles L.714-5 et L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans juste motif, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée,...

Le dirigeant d’une société peut, à certaines conditions, voire sa responsabilité engagée pour les fautes qu’il commet dans sa gestion. Lorsque la faute qu’il commet cause un préjudice à la société qu’il dirige, l’action tendant à obtenir une réparation du préjudice...