Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° de pourvoi 24-13.083), publié au bulletin, la Cour de cassation précise que « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles...

Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié au Bulletin, qu’un juge ne peut pas procéder à la fixation d’un prix de vente en application des articles 1591 et 1592 du Code civil qui prévoient, d’une part, que le prix...

L’article 14 de la loi de 1975 sur la sous-traitance dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire...

Selon les articles L.714-5 et L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans juste motif, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée,...

Le dirigeant d’une société peut, à certaines conditions, voire sa responsabilité engagée pour les fautes qu’il commet dans sa gestion. Lorsque la faute qu’il commet cause un préjudice à la société qu’il dirige, l’action tendant à obtenir une réparation du préjudice...

Dans un arrêt du 29 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° de pourvoi 23-22.389) rappelle que la période d’essai ayant pour objet de permettre à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié, elle n’est pas justifiée si...

Par un arrêt du 19 mars 2025, publié au Bulletin (n° de pourvoi 22-17.315), la Cour de cassation fixe la règle applicable s’agissant de l’attribution d’une indemnité d’occupation du domicile lorsque le salarié est en télétravail : « l’occupation du domicile du salarié...

Dans un arrêt du 10 avril 2025, publié tant au bulletin qu’au rapport annuel de la Cour de cassation (n° de pourvoi 22-22.815), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant la nature des majorations de retard ordonnées par les...