Détournement de clientèle par un ancien salarié : la société commerciale qui en bénéficie se rend coupable d’acte de concurrence déloyale
De jurisprudence constante, la création d’une société concurrente par un ancien salarié n’est pas en elle-même fautive. En revanche, elle le devient si des moyens déloyaux ont été employés. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Renne le 14 janvier 2025 en donne une...
Contrats : de l’appréciation du déséquilibre significatif
Par une décision du 26 février 2025 (Com. 26 févr. 2025, n° 23-20.225), la Cour de cassation a dû s’interroger sur l’appréciation du déséquilibre significatif dans un contrat, invoqué sur le fondement de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce. Elle a été saisie...
DROIT DE LA SECURITE SOCIALE : synthèse des principales nouveautés
L’actualité est riche en matière de droit de la sécurité sociale du fait notamment de la parution de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances mais pas uniquement. Différents textes réglementaires vont également impacter significativement...
CadrActu N°110 – Février 2025
FOCUS Titres sociaux : de l'importance du choix de son régime matrimonial Les incidences du régime matrimonial de l’associé marié sont souvent négligées dans l’élaboration d’une stratégie de structuration et/ou restructuration patrimoniale incluant la...
LE PASSAGE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LA SOCIETE : UNE TRANSITION CRUCIALE POUR L’ENTREPRENEUR
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Simon POLGE, avocat en droit des sociétés, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés et Maître Serge VICENTE, avocat en droit des sociétés - Maître de...
Contrat de franchise : respect des exclusivités territoriales
Corolaire du bon fonctionnement des réseaux de franchise, les clauses d’exclusivité territoriales sont fréquemment intégrées dans les contrats conclus entre le franchiseur et ses franchisés. En effet, elles permettent de définir clairement quelles sont les limites...
Titre sociaux : de l’importance du choix de son régime matrimonial
Les incidences du régime matrimonial de l’associé marié sont souvent négligées dans l’élaboration d’une stratégie de structuration et/ou restructuration patrimoniale incluant la souscription, l’acquisition ou l’alinéation de titres sociaux. Or, lorsque des époux sont...
Agent commercial : éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de fin de contrat
Le régime juridique applicable à l’agent commercial est prévu par les dispositions d’ordre public figurant aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Compte tenu de la nature particulière du lien qui les unit, l’article L.134-12 du Code de commerce prévoit...
Modes de preuve : le contrôle de proportionnalité entre le droit de la preuve et le secret des affaires
Par une décision du 05 février 2025 (n° 23-10.953), la Cour de cassation rappelle que la production d’une pièce protégée par le secret des affaires ne justifie pas la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts lorsque cette pièce est indispensable à la...
Modes de preuve : absence de déloyauté en cas de soumission de réponses prérédigées
Après une enquête de la DGCCRF (devenue DDPP) menée en 2016, plusieurs sociétés de la grande distribution ont été assignées aux fins de cessation de pratiques contraires aux dispositions de l’article L442-6 I 2° du Code de commerce (dans sa version applicable au...