Arrêt de travail : attention à la visite de reprise !
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (numéro 24-19652), la Cour de cassation rappelle que tout salarié doit bénéficier d’un examen de reprise auprès du médecin du travail dès lors que son arrêt de travail a atteint une durée fixée à 30 jours à la date des faits, délai...
Alternance : une nouvelle aide exceptionnelle entre vigueur
Par un décret du 6 mars 2026 (n°2026-168), le gouvernement met en place une nouvelle aide exceptionnelle en faveur de l’embauche des apprentis laquelle s’ajoute à l’aide unique à l’apprentissage qui bénéficie aux employeurs de moins de 250 salariés s’agissant des...
Bail commercial : résolution et exception d’inexécution
Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le lien entre résolution du bail commercial demandée par le bailleur et exception d’inexécution invoquée par le locataire en raison de troubles de jouissance. En l’espèce, un...
Cession de fonds de commerce : il faut penser à inclure les éventuels contrats de distribution et de licence de marque
Par un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 23-23.681), la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur les effets d’une cession de fonds de commerce s’agissant des contrats de distribution et de licence de marques. Dans cette affaire, une société...
Revenus fonciers : création du dispositif « Relance logement » (« Jeanbrun »)
La loi de finances pour 2026 prévoit la création du dispositif « Relance logement » s’inscrivant dans le programme d’incitation des investissements locatifs. La mesure est codifiée à l’article 31-1 du CGI et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif...
Contrôle fiscal : procédure de régularisation davantage simplifiée
L’article 62 du LPF permet aux contribuables, lors d’un contrôle fiscal, de régulariser « les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais », sous réserve de respecter certaines conditions : En faire la demande...
CadrActu N°121 – Février 2026
FOCUS Les spécificités du droit de la consommation Le droit de la consommation a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, lesquelles ont modifié de manière substantielle le Code de la consommation, en particulier pour y inclure les problématiques liées...
VERS UN DURCISSEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS D’ORGANISATION PATRIMONIALE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Marlène ALONSO, avocat spécialiste en Droit Fiscal, et Tatiana BOGATKINA, juriste fiscaliste, ont publié le 21 février 2026, un article intitulé : "Vers un durcissement de...
Entretien de parcours professionnel : précisions sur son régime
Le 13 février 2026, le ministère du Travail a publié un « questions-réponses » relatif à l’entretien de parcours professionnel. Il convient de rappeler que les questions-réponses émanant du gouvernement ne bénéficient d’aucune valeur juridique contraignante. Ils...
Entretien professionnel / de parcours professionnel : précision sur la sanction
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin (n°24-12972), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la sanction applicable en cas de manquement aux obligations relatives à l’entretien professionnel, solution qui paraît parfaitement transposable au...