Le 19 juin 2026, la CNIL a mis à jour sa fiche relative à la sécurité des données, et indique les règles essentielles pour protéger les données et l’activité d’une société. A ce titre, la CNIL formule les recommandations essentielles de sécurité suivantes :...

En cas de vente par le bailleur du local qu’il loue au locataire, ce dernier bénéficie d’un droit de préférence. Le droit de préférence du locataire est prévu par l’article L145-46-1 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le propriétaire d'un local à usage...

Par un arrêt rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d’une SARL lui interdisait, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une...

Le délai de conservation des documents contrôlables par l’Administration fiscale[1] est désormais fixé à 10 ans par la loi du 25 juin 2026[2] contre 6 ans auparavant, ramenant ainsi ce délai à l’identique à celui prévu en droit commercial[3]. Cette mesure s’appliquera...

L’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit une présomption de revenus pour les contribuables ayant eu « la libre disposition de biens » ou ayant perçu « les sommes d’argent » provenant de certaines infractions pénales limitativement énumérées par la loi : délit de...

Les cessions des titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent être enregistrées auprès de l’Administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte de cession[1]. Cette procédure d’enregistrement exige désormais la présentation d’une...

Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, si les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité aux fins de se voir attribuer un emploi leur permettant d’augmenter leur durée du travail, ayant pour corollaire...

Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à réduction d'impôt mécénat, doivent remplir le formulaire n°2069-RCI-SD précisant obligatoirement : le montant des dons ou versements, leur date, l’identité des bénéficiaires...

De jurisprudence constante, la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être engagée que s’il a commis des fautes détachables de ses fonctions. La jurisprudence considère que c’est le cas lorsque que les fautes sont d’une particulière gravité incompatible...