Contrôle fiscal : délai de conservation des documents rallongé
Le délai de conservation des documents contrôlables par l’Administration fiscale[1] est désormais fixé à 10 ans par la loi du 25 juin 2026[2] contre 6 ans auparavant, ramenant ainsi ce délai à l’identique à celui prévu en droit commercial[3]. Cette mesure s’appliquera...
Revenus illicites présumés : modifications récentes relatives à la CSG
L’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit une présomption de revenus pour les contribuables ayant eu « la libre disposition de biens » ou ayant perçu « les sommes d’argent » provenant de certaines infractions pénales limitativement énumérées par la loi : délit de...
Droit d’enregistrement : validité de la cession de titres de société à prépondérance immobilière conditionnée à un acte « qualifié »
Les cessions des titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent être enregistrées auprès de l’Administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte de cession[1]. Cette procédure d’enregistrement exige désormais la présentation d’une...
CadrActu N°125 – Juin 2026
FOCUS La valeur locative constitue un enjeu important du statut des baux commerciaux. En effet, si le loyer peut être fixé, initialement, lors de la conclusion du bail, entre les parties, à la valeur de marché (c’est-à-dire celle correspondant au loyer négocié...
Temps partiel : pas de priorité sur les emplois sous-traités
Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, si les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité aux fins de se voir attribuer un emploi leur permettant d’augmenter leur durée du travail, ayant pour corollaire...
Mécénat d’entreprise : obligation déclarative remplacée par une mention dans le rapport de gestion
Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à réduction d'impôt mécénat, doivent remplir le formulaire n°2069-RCI-SD précisant obligatoirement : le montant des dons ou versements, leur date, l’identité des bénéficiaires...
Faute séparable des fonctions de dirigeant : exemple
De jurisprudence constante, la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être engagée que s’il a commis des fautes détachables de ses fonctions. La jurisprudence considère que c’est le cas lorsque que les fautes sont d’une particulière gravité incompatible...
Requalification en contrat de travail : précisions quant à l’indemnisation du salarié
Alors que le recours abusif au statut de travailleur indépendant - caractérisé par le fait de qualifier d’indépendante une relation correspondant en réalité à du salariat - constitue le thème de la campagne 2026 de l’inspection du travail, les décisions rendues en la...
Loi de simplification : apports en droit du travail
La loi de simplification de la vie économique, qui vise à réduire les contraintes administratives et à faciliter les démarches économiques, a été définitivement adoptée le 14 avril 2026 et publiée le 27 mai 2026. Les principales mesures en droit du travail sont les...
Impôt sur les sociétés : rôle de l’intention dans l’appréciation de la déductibilité d’une provision
L’article 39, 13 du Code général des impôts exclut, la déductibilité en tant que charges des « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial ». Cette exclusion ne concerne pas les aides consenties en...