CadrActu N°125 – Juin 2026
FOCUS La valeur locative constitue un enjeu important du statut des baux commerciaux. En effet, si le loyer peut être fixé, initialement, lors de la conclusion du bail, entre les parties, à la valeur de marché (c’est-à-dire celle correspondant au loyer négocié...
Temps partiel : pas de priorité sur les emplois sous-traités
Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, si les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité aux fins de se voir attribuer un emploi leur permettant d’augmenter leur durée du travail, ayant pour corollaire...
Mécénat d’entreprise : obligation déclarative remplacée par une mention dans le rapport de gestion
Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à réduction d'impôt mécénat, doivent remplir le formulaire n°2069-RCI-SD précisant obligatoirement : le montant des dons ou versements, leur date, l’identité des bénéficiaires...
Faute séparable des fonctions de dirigeant : exemple
De jurisprudence constante, la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être engagée que s’il a commis des fautes détachables de ses fonctions. La jurisprudence considère que c’est le cas lorsque que les fautes sont d’une particulière gravité incompatible...
Requalification en contrat de travail : précisions quant à l’indemnisation du salarié
Alors que le recours abusif au statut de travailleur indépendant - caractérisé par le fait de qualifier d’indépendante une relation correspondant en réalité à du salariat - constitue le thème de la campagne 2026 de l’inspection du travail, les décisions rendues en la...
Loi de simplification : apports en droit du travail
La loi de simplification de la vie économique, qui vise à réduire les contraintes administratives et à faciliter les démarches économiques, a été définitivement adoptée le 14 avril 2026 et publiée le 27 mai 2026. Les principales mesures en droit du travail sont les...
Impôt sur les sociétés : rôle de l’intention dans l’appréciation de la déductibilité d’une provision
L’article 39, 13 du Code général des impôts exclut, la déductibilité en tant que charges des « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial ». Cette exclusion ne concerne pas les aides consenties en...
Acte anormal de gestion : mise à disposition gratuite d’un bien immobilier prévue par les statuts
Issu de la jurisprudence fondée sur les articles 38 et 39 du Code général des impôts, l’acte anormal de gestion est défini comme « un acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt »[1]. Ce dispositif vise les sociétés...
Baux commerciaux : quelques modifications du régime issues de la loi de simplification de la vie économique du 26/05/2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification sur la vie économique apporte de nombreuses et diverses évolutions législatives dans de multiples domaines. Parmi ceux-ci, la loi de simplification de la vie économique modifie certaines dispositions des articles...
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : prestations devant être payées
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conséquences de la résiliation d’un contrat relatif à la réalisation de prestations de communication moyennant des honoraires forfaitaires versés mensuellement, qui avait été conclu pour une durée déterminée. Dans...