SAS : rappel de la date d’acquisition de la qualité d’actionnaire
Par une décision du 18 septembre 2024 (23-10.455), la Cour de cassation rappelle que le cessionnaire n’acquière la qualité d’actionnaire qu’à compter de l’inscription des actions cédées au compte de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs de la société...
Entreprise individuelle : précision sur la durée d’efficacité de l’insaisissabilité de la résidence principale
Par une décision du 11 septembre 2024 (n°22-13.482), la Cour de cassation considère que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel subsiste malgré la cessation de son activité professionnelle, tant que les droits des créanciers auxquels...
Réunion des parts sociales en une seule main : le droit des procédures collectives déroge aux règles de droit général
En principe, et selon l’article 1844-5 du Code civil, lorsque toutes les parts sociales d’une société sont réunies en une seule main, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an. En cas de...
Cession d’actions : date du transfert de propriété des actions non cotées
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler le principe selon lequel, en cas de cession d’actions non cotées, le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de...
Négociation obligatoire : l’obligation de négocier court à compter de la désignation du délégué syndical
Par un arrêt du 11 septembre 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que dans les entreprises soumises à une obligation de négociation obligatoire (en l’espèce l’obligation de négociation triennale obligatoire en matière de gestion des emplois et des...
Repos compensateur de remplacement : attention à informer les salariés de l’ouverture de leurs droits
Par un arrêt du 04 septembre 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que, conformément aux dispositions du Code du travail et à défaut de précisions conventionnelles contraires, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de...
Responsabilité à l’égard des salariés mis à disposition : immunité de l’employeur !
Par un arrêt du 5 septembre 2024, publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout...
TITRES SOCIAUX GREVÉS D’USUFRUIT : LES MÉANDRES DE LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés, Maître Serge...
CadrActu N°105 – Septembre 2024
FOCUS CADR'ART, l'art sort de son cadre ! L'art s'expose là où on ne l'attend pas, au coeur du parc d'activités dédié aux entreprises de Rovaltain. Grâce au projet CADR'ART, notre Cabinet d'avocats en droit des affaires s'engage activement pour la promotion des...
TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE : CODIFICATION ET PRECISION DU REGIME
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence et Maître Marine COMTE, Avocat en droit commercial ont publié le 28 septembre...