Engagement unilatéral de l’employeur : il peut être à durée déterminée !
Par un arrêt du 03 avril 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation admet expressément et de manière on ne peut plus claire, que « un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l’employeur soit tenu de procéder à...
Formation des salariés : l’INRS propose deux formations dédiées aux nuisances sonores
L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) a publié en mars 2024 une brochure relative à la formation à la prévention des nuisances sonores. Dans cette brochure, l’institut explique la démarche de prévention devant être mise en place en entreprise, et...
DROIT COMMERCIAL : LA PREUVE DE CONSENTEMENT AU CONTRAT
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Maître Clémence LARGERON, Avocat en droit commercial ont publié le 15 juin 2024, un article intitulé : "Droit...
CadrActu N°102 – Mai 2024
VIE DU CABINET Bienvenue à Léa, notre stagiaire en droit fiscal Le Cabinet est heureux d'accueillir pour la deuxième fois Léa Corraro, élève en Master de droit des affaires approfondi à l'Université Jean Moulin Lyon 3. Elle vient assister l'équipe en droit...
Contrats : les effets de la résolution du contrat aux torts partages
Par une décision du 15 mai 2024 (n°23-13.990), la Cour de cassation considère que les restitutions, en ce qu’elles sont une conséquence de la résolution d’un contrat, ne sont pas exclues au seul motif que la résolution est aux torts partagés des deux parties...
Contrats : la charge de la preuve du consentement du client pour des travaux supplémentaires pèse sur l’entrepreneur
Par une décision du 18 janvier 2024 (n°22-14.705), la Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur qui réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux doit prouver le consentement de ce dernier à l’exécution des travaux et au prix demandé. En l’espèce,...
Consommation : une nouvelle obligation d’information à l’attention des consommateurs
Compte tenu du contexte inflationniste, il se développe une pratique visant à masquer l’évolution des prix à la hausse. Plutôt qu’augmenter directement les prix, les professionnels choisissent de répercuter, sur les consommateurs, cette augmentation du coût des...
Cession de contrats : précision des conditions légales
La réforme du droit des obligation opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, a consacré dans le Code civil la cession des contrats. Conformément à l’article 1216 du Code civil, « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le...
Données personnelles : Les chiffres de 2023
La CNIL a récemment publié son rapport annuel au titre de l’année 2023. Ce rapport met en exergue la hausse des saisines de la CNIL par des usagers sollicitant diverses actions. En effet, son nombre de saisines s’élève à plus de 40.000, soit une augmentation de 107%...
Congés payés : les règles d’acquisition en maladie sont fixées
À la suite de la révolution opérée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023, les règles applicables à l’acquisition de jours de congés payés en cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ont été fixées par la loi DDADUE du...