Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler le principe selon lequel, en cas de cession d’actions non cotées, le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de...

Par un arrêt du 11 septembre 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que dans les entreprises soumises à une obligation de négociation obligatoire (en l’espèce l’obligation de négociation triennale obligatoire en matière de gestion des emplois et des...

Par un arrêt du 04 septembre 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que, conformément aux dispositions du Code du travail et à défaut de précisions conventionnelles contraires, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de...

Par un arrêt du 5 septembre 2024, publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout...

Dans un arrêt du 27 juin 2024 (Civ. 3e , 27 juin 2024, n° 22-22.823), la Cour de cassation rappelle la distinction entre un contrat de bail, et un contrat de mise à disposition lorsque la jouissance des lieux s’inscrit dans le cadre de diverses prestations de...

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle le bailleur, qui demande une indemnisation au titre des réparations locatives dues par le locataire sortant, doit justifier de l’existence d’un préjudice (Civ. 3e, 27...

Comme en procédure de sauvegarde et en procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire ne peut avoir pour effet, à elle seule, de mettre fin à un contrat en cours. En effet, l’article L.641-11-1 du Code de commerce dispose que :...