Procédures collectives : action en acquisition de clause résolutoire
L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers ayant une créance antérieure au jugement d’ouverture (article L.622-21, L.631-14 et L.641-3 du Code de commerce)....
ACTION EN GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES : ENFIN UN REGIME CLARIFIE !
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Maître Marine COMTE, Avocat en droit commercial ont publié le 21 octobre 2023, un article intitulé : "Action en...
CadrActu N°94 – Septembre 2023
FOCUS Formation Droit social : Maîtriser les actualités pour sécuriser sa pratique ! La première formation organisée par CADRA et consacrée aux actualités en droit du travail et droit de la sécurité sociale a eu lieu le 21 septembre dernier. Au programme : la...
Baux commerciaux : droit de préférence du locataire exploitant un fonds industriel en cas de vente du local par le bailleur
L’article L 145-46-1 du code de commerce dispose que lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Le locataire dispose d’un droit de préférence pour...
Procédures collectives : précision de la notion de cessation des paiements
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judicaire suppose que l’entreprise soit en état de cessation des paiements. Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, le débiteur est en état de cessation des paiements...
Commercial : un syndicat de copropriétaires commerçants engage sa responsabilité en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie
En application de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce, tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers engage sa responsabilité si elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en...
EGALIM : publication de la liste des produits agricoles non soumis à l’obligation de renégociation du prix
Une clause de renégociation du prix doit être insérée dans tout contrat de plus de 3 mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières...
Marque : rappel des conditions d’appréciation d’un acte de contrefaçon
Lorsque le titulaire d’une marque agit en contrefaçon contre l’utilisation d’un signe similaire à ladite marque, il doit démontrer l’existence d’un risque de confusion créé par cette utilisation pour le consommateur (généralement d’attention moyenne). Dans un arrêt...
Maladie : la révolution attendue relative aux congés payés
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, deux arrêts de principe, faisant l’objet à la fois d’un communiqué et d’une publication au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation. Ces arrêts opèrent opérant un revirement majeur...
Rupture conventionnelle : date d’entrée vigueur du nouveau régime social
Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise que le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur, entrainant notamment l’application d’une contribution patronale de 30% (en lieu...