Chômage : la perte des droits en cas de refus répété d’un CDI entre en vigueur
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 – codifiée à l’article L. 5422-1 du Code du travail - a instauré la perte du bénéfice de l'allocation chômage pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim refusant, à deux reprises, une proposition de...
Chômage : Pôle-emploi devient France travail
La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 acte le changement de nom de Pôle Emploi qui devient « opérateur France Travail » à compter du 1er janvier 2024 à travers la mise en place d’un nouveau « réseau pour l’emploi » (regroupant notamment les missions locales, Cap...
Procédures collectives : responsabilité pour insuffisance d’actifs – le dirigeant personne morale peut voir sa responsabilité engagée
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette...
Contrats consommation : nullité relative en cas de manquement aux obligations précontractuelles d’information de l’article L. 111-1 du Code de la consommation
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023 (Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928), la Cour de cassation précise qu’un contrat relevant du droit de la consommation, c’est-à-dire liant un professionnel et un consommateur, peut être annulé quand les obligations...
Contrats interdépendants : les clauses de divisibilités sont réputées non écrites
Par une décision du 10 janvier 2024 publiée au Bulletin (Com. 10 janv. 2024, n° 22-20.466), la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence sur le sort des clauses de divisibilité dans des contrats de location financière. A titre de rappel, les locations financières...
Contrats conclus avec les consommateurs : attention aux mentions obligatoires
Les consommateurs font l’objet d’une protection renforcée lorsqu’ils contractent avec des professionnels. Il résulte de ce régime des obligations particulièrement contraignantes à la charge du professionnel, lesquelles sont renforcées lorsque le contrat est conclu à...
UNE DIVERSITE DE MODES AMIABLES DE RESOLUTION DES DIFFERENDS
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Maître Clémence LARGERON, Avocat en droit commercial ont publié le 20 janvier 2024, un article intitulé : "Une...
Exposition d’un collectif d’artistes
CADRA, sous la direction du sculpteur Martic, invite à nouveau plusieurs artistes à exposer leurs oeuvres au sein de l'Espace Caldéo à Alixan. Depuis de nombreuses années, notre Cabinet a à coeur de valoriser les artistes locaux. Peinture, sculpture, métal sur verre...
CadrActu N°97 – Décembre 2023
Notre engagement pour le territoire Ce mois-ci, Maître Sophie Wattel a participé à la fête de Noël organisée par le Club Rovaltain. Maître Emmanuel Maître a, quant-à-lui, assisté à la Soirée de Gala du Club Rhodanim. Maître Simon Polge était présent à...
LFSS pour 2024 : les principales mesures
La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adopté le 4 décembre 2023. Puiseurs recours ont cependant été introduits devant le Conseil constitutionnel, suspendant ainsi la promulgation de la loi. Les principales mesures sont décrites ci-après :...